Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518937
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518938
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X630L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518938.xml
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###### Article L630-3
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première
instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les
règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la
juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article
722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la
libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire.
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de
première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles
concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de
l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code
de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé
par voie réglementaire.