diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/article_l630-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/article_l630-3.md index 4a3fe566..87f00d33 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/article_l630-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_iii/article_l630-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006518937 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X630L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518937.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006518938 +Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X630L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518938.xml --- ###### Article L630-3 -Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première -instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les -règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la -juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article -722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la -libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire. +Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de +première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles +concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de +l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code +de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé +par voie réglementaire.