LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430497
NOR: JUSB2305129L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/04/JORFTEXT000048430497.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-22 00:00:00 +01:00
parent b2288c13f1
commit 598675cd4e
35 changed files with 428 additions and 170 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138025
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse](chapitre_v)

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167274
###### Section 2 : Le service juridictionnel
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article LO121-4](article_lo121-4.md)
- [Article LO121-5](article_lo121-5.md)
- [Article LO121-6](article_lo121-6.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038314098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314098.xml
---
###### Article L121-4
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
de chambre et les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux
judiciaires, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du
ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du
corps judiciaire.<br />
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année
judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois
mois.<br />
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être
portée à six mois.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
magistrat délégué.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048432885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/28/LEGIARTI000048432885.xml
---
###### Article LO121-4
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur
accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi
que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires
dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par
des magistrats du corps judiciaire.<br />
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de
douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du
présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée
totale de trois mois au cours de la même période.<br />
Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les
magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation
peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze
mois consécutifs.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
magistrat délégué.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048432930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/29/LEGIARTI000048432930.xml
---
###### Article LO121-5
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît
indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance,
déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette
cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour
d'appel.<br />
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze
mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du
présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée
totale de trois mois au cours de la même période.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
par le magistrat délégué.<br />
Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048432932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/29/LEGIARTI000048432932.xml
---
###### Article LO121-6
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des
tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats
exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.<br />
Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par
la même ordonnance.<br />
Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois
consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois
au cours de la même période.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
par le magistrat délégué.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167276
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article LO122-5](article_lo122-5.md)
- [Article LO122-6](article_lo122-6.md)
- [Article LO122-7](article_lo122-7.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433055.xml
---
###### Article LO122-5
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat
du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du
ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près
les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus
de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des
délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6
et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de
douze mois consécutifs.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
par le magistrat délégué.<br />
Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au
parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite
de leurs attributions.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433057.xml
---
###### Article LO122-6
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît
indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat
du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir
les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être
délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble
des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO
122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période
de douze mois consécutifs.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
par le magistrat délégué.<br />
Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au
parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite
de leurs attributions.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433059.xml
---
###### Article LO122-7
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République
concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour
exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres
tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.<br />
La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux
pour lesquels elle s'applique.<br />
Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au
parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite
de leurs attributions.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048433083
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
- [Article LO125-1](article_lo125-1.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433453.xml
---
###### Article LO125-1
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs
de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont
pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est
pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le
renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à
la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel
située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet
du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur
accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le
procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent
compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une
période ne pouvant excéder trois mois.<br />
Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste
arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.<br />
L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent
article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO
122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale
de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br />
La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des
fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167281
###### Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
- [Article LO213-10-1](article_lo213-10-1.md)
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
- [Article L213-13](article_l213-13.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/31/LEGIARTI000048433129.xml
---
###### Article LO213-10-1
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être
désigné, avec son accord, afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au
plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ; cette
désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande
des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal
judiciaire concerné ; cette ordonnance précise le motif et la durée de la
désignation ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée
totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la
détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder quarante jours
sur une période de douze mois consécutifs.<br />
La désignation prévue au premier alinéa peut également être ordonnée, selon les
mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut
excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou
d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction,
d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023782742
##### Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
- [Article LO314-2](article_lo314-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/31/LEGIARTI000048433190.xml
---
###### Article LO314-2
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel
soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son
accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167300
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article LO513-3](article_lo513-3.md)
- [Article LO513-4](article_lo513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-5-1](article_l513-5-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006572243
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572243.xml
---
###### Article L513-3
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance,
d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat
dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur
d'appel.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006572245
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572245.xml
---
###### Article L513-4
I. Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du
tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du
tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège
désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste
arrêtée par lui pour chaque année civile.<br />
II. Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas
matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans
les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce
magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se
trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication
audiovisuelle.<br />
Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/32/LEGIARTI000048433249.xml
---
###### Article LO513-3
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première
instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de
magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le
président du tribunal supérieur d'appel.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433443.xml
---
###### Article LO513-4
I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3 ou à défaut d'accord
de sa part, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut exercer les
fonctions de magistrat du tribunal de première instance, elles sont alors
assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier
président de la cour d'appel de Paris.<br />
Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée
au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel
de Paris.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167301
###### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article LO513-7](article_lo513-7.md)
- [Article LO513-8](article_lo513-8.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)
- [Article L513-10](article_l513-10.md)
- [Article L513-11](article_l513-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006572248
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572248.xml
---
###### Article L513-7
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité
légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées
par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de
ce tribunal.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006572249
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572249.xml
---
###### Article L513-8
I. Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-7, aucun magistrat du
siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du
tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du
siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste
arrêtée par lui pour chaque année civile.<br />
II. Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas
matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans
les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le
magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se
trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication
audiovisuelle.<br />
Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la
liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même
procédé.<br />
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433491.xml
---
###### Article LO513-7
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité
légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées
par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à
défaut, par un juge de ce tribunal, avec l'accord de ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433529.xml
---
###### Article LO513-8
I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord,
aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le
président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées
par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
la cour d'appel de Paris.<br />
Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée
au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel
de Paris.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

View file

@ -24,6 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167307
- [Article L532-15](article_l532-15.md)
- [Article L532-15-1](article_l532-15-1.md)
- [Article L532-16](article_l532-16.md)
- [Article L532-17](article_l532-17.md)
- [Article LO532-17](article_lo532-17.md)
- [Article L532-17-1](article_l532-17-1.md)
- [Article L532-18](article_l532-18.md)
- [Article LO532-18](article_lo532-18.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000017846417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/64/LEGIARTI000017846417.xml
---
###### Article L532-17
I. En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance de
Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de
ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque
année civile.<br />
II. Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas
matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les
délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce
magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se
trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication
audiovisuelle.<br />
Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du
présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006572316
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X532L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572316.xml
---
###### Article L532-18
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un
magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le
procureur général.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433577.xml
---
###### Article LO532-17
I.-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance,
d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce
magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par
le premier président de la cour d'appel.<br />
Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée
au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour
d'appel.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433599.xml
---
###### Article LO532-18
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un
magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec
son accord, par le procureur général.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030251663
- [Article L552-8](article_l552-8.md)
- [Article L552-8-1](article_l552-8-1.md)
- [Article L552-9](article_l552-9.md)
- [Article LO552-9-1 A](article_lo552-9-1_a.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/36/LEGIARTI000048433676.xml
---
###### Article LO552-9-1 A
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé,
avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet
du tribunal de première instance désigné par le procureur général.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la
République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première
instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.

View file

@ -32,3 +32,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167316
- [Article L562-23](article_l562-23.md)
- [Article L562-24](article_l562-24.md)
- [Article L562-24-1](article_l562-24-1.md)
- [Article LO562-24-2](article_lo562-24-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/37/LEGIARTI000048433700.xml
---
###### Article LO562-24-2
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé,
avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du
parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la
République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première
instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.