diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 8cce170..96e263f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138025 - [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii) - [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis) - [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index a556580..f31e64d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167274 ###### Section 2 : Le service juridictionnel - [Article L121-3](article_l121-3.md) -- [Article L121-4](article_l121-4.md) +- [Article LO121-4](article_lo121-4.md) +- [Article LO121-5](article_lo121-5.md) +- [Article LO121-6](article_lo121-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md deleted file mode 100644 index caeac7f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000038314098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314098.xml ---- - -###### Article L121-4 - -En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou -lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré -apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai -raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents -de chambre et les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux -judiciaires, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du -ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du -corps judiciaire.
- -Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année -judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois -mois.
- -En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de -l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être -portée à six mois.
- -L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la -délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le -magistrat délégué. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-4.md new file mode 100644 index 0000000..28a2088 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048432885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/28/LEGIARTI000048432885.xml +--- + +###### Article LO121-4 + +En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou +lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré +apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai +raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur +accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi +que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires +dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par +des magistrats du corps judiciaire.
+ +Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de +douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du +présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée +totale de trois mois au cours de la même période.
+ +Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les +magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation +peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze +mois consécutifs.
+ +L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la +délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le +magistrat délégué. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-5.md new file mode 100644 index 0000000..528fdbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048432930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/29/LEGIARTI000048432930.xml +--- + +###### Article LO121-5 + +En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou +lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît +indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai +raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, +déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette +cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour +d'appel.
+ +Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze +mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du +présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée +totale de trois mois au cours de la même période.
+ +L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et +la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées +par le magistrat délégué.
+ +Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-6.md new file mode 100644 index 0000000..d3ddb95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048432932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/29/LEGIARTI000048432932.xml +--- + +###### Article LO121-6 + +Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires +apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai +raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des +tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats +exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions +juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 +décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
+ +Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par +la même ordonnance.
+ +Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois +consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois +au cours de la même période.
+ +L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et +la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées +par le magistrat délégué. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 05fe903..46199c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167276 ###### Section 2 : Fonctionnement - [Article L122-4](article_l122-4.md) +- [Article LO122-5](article_lo122-5.md) +- [Article LO122-6](article_lo122-6.md) +- [Article LO122-7](article_lo122-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-5.md new file mode 100644 index 0000000..603d21c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433055.xml +--- + +###### Article LO122-5 + +En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou +lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré +apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai +raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat +du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du +ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près +les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus +de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des +délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6 +et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de +douze mois consécutifs.
+ +La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et +la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées +par le magistrat délégué.
+ +Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au +parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite +de leurs attributions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-6.md new file mode 100644 index 0000000..a10ea2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433057.xml +--- + +###### Article LO122-6 + +En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou +lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît +indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai +raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat +du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir +les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être +délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble +des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO +122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période +de douze mois consécutifs.
+ +La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et +la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées +par le magistrat délégué.
+ +Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au +parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite +de leurs attributions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-7.md new file mode 100644 index 0000000..a279b92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433059.xml +--- + +###### Article LO122-7 + +Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la +période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, +le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République +concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour +exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres +tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.
+ +La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux +pour lesquels elle s'applique.
+ +Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au +parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite +de leurs attributions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..defe6d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048433083 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse + +- [Article LO125-1](article_lo125-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo125-1.md new file mode 100644 index 0000000..381e5b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo125-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433453.xml +--- + +###### Article LO125-1 + +Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs +de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont +pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est +pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le +renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à +la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel +située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet +du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur +accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le +procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent +compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une +période ne pouvant excéder trois mois.
+ +Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste +arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.
+ +L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent +article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO +122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale +de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.
+ +La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des +fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.] diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 67c642f..154c1c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167281 ###### Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale - [Article L213-9](article_l213-9.md) +- [Article LO213-10-1](article_lo213-10-1.md) - [Article L213-11](article_l213-11.md) - [Article L213-12](article_l213-12.md) - [Article L213-13](article_l213-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo213-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo213-10-1.md new file mode 100644 index 0000000..e443058 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo213-10-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/31/LEGIARTI000048433129.xml +--- + +###### Article LO213-10-1 + +Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la +période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, +le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être +désigné, avec son accord, afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au +plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ; cette +désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande +des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal +judiciaire concerné ; cette ordonnance précise le motif et la durée de la +désignation ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée +totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la +détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder quarante jours +sur une période de douze mois consécutifs.
+ +La désignation prévue au premier alinéa peut également être ordonnée, selon les +mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut +excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou +d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, +d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index afd3b1d..8adebea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023782742 ##### Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte - [Article L314-1](article_l314-1.md) +- [Article LO314-2](article_lo314-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_lo314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_lo314-2.md new file mode 100644 index 0000000..cfce7d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_lo314-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/31/LEGIARTI000048433190.xml +--- + +###### Article LO314-2 + +Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel +soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son +accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 8352395..a6ccf59 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167300 - [Article L513-1](article_l513-1.md) - [Article L513-2](article_l513-2.md) -- [Article L513-3](article_l513-3.md) -- [Article L513-4](article_l513-4.md) +- [Article LO513-3](article_lo513-3.md) +- [Article LO513-4](article_lo513-4.md) - [Article L513-5](article_l513-5.md) - [Article L513-5-1](article_l513-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md deleted file mode 100644 index ffd5169..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006572243 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572243.xml ---- - -###### Article L513-3 - -En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, -d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat -dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur -d'appel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-4.md deleted file mode 100644 index bd52120..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006572245 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572245.xml ---- - -###### Article L513-4 - -I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du -tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du -tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège -désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste -arrêtée par lui pour chaque année civile.
- -II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas -matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans -les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce -magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se -trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication -audiovisuelle.
- -Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-3.md new file mode 100644 index 0000000..7695ec5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/32/LEGIARTI000048433249.xml +--- + +###### Article LO513-3 + +En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première +instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de +magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le +président du tribunal supérieur d'appel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-4.md new file mode 100644 index 0000000..7ce1832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433443.xml +--- + +###### Article LO513-4 + +I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3 ou à défaut d'accord +de sa part, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut exercer les +fonctions de magistrat du tribunal de première instance, elles sont alors +assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier +président de la cour d'appel de Paris.
+ +Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée +au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel +de Paris.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.] diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 22a516b..f07bb11 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167301 ###### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel - [Article L513-6](article_l513-6.md) -- [Article L513-7](article_l513-7.md) -- [Article L513-8](article_l513-8.md) +- [Article LO513-7](article_lo513-7.md) +- [Article LO513-8](article_lo513-8.md) - [Article L513-9](article_l513-9.md) - [Article L513-10](article_l513-10.md) - [Article L513-11](article_l513-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l513-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l513-7.md deleted file mode 100644 index b60648d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l513-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006572248 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572248.xml ---- - -###### Article L513-7 - -En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité -légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées -par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de -ce tribunal. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l513-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l513-8.md deleted file mode 100644 index 8b5608b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l513-8.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006572249 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572249.xml ---- - -###### Article L513-8 - -I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-7, aucun magistrat du -siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du -tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du -siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste -arrêtée par lui pour chaque année civile.
- -II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas -matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans -les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le -magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se -trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication -audiovisuelle.
- -Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article -L. 513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la -liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même -procédé.
- -Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo513-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo513-7.md new file mode 100644 index 0000000..109f2a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo513-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433491.xml +--- + +###### Article LO513-7 + +En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité +légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées +par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à +défaut, par un juge de ce tribunal, avec l'accord de ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo513-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo513-8.md new file mode 100644 index 0000000..64a540a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo513-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433529.xml +--- + +###### Article LO513-8 + +I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord, +aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le +président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées +par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de +la cour d'appel de Paris.
+ +Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée +au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel +de Paris.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.] diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index a45048d..d840c6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -24,6 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167307 - [Article L532-15](article_l532-15.md) - [Article L532-15-1](article_l532-15-1.md) - [Article L532-16](article_l532-16.md) -- [Article L532-17](article_l532-17.md) +- [Article LO532-17](article_lo532-17.md) - [Article L532-17-1](article_l532-17-1.md) -- [Article L532-18](article_l532-18.md) +- [Article LO532-18](article_lo532-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-17.md deleted file mode 100644 index 3142ba8..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-17.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000017846417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/64/LEGIARTI000017846417.xml ---- - -###### Article L532-17 - -I. – En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance de -Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de -ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier -président de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque -année civile.
- -II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas -matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les -délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce -magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se -trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication -audiovisuelle.
- -Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du -présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-18.md deleted file mode 100644 index 430a372..0000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006572316 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X532L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572316.xml ---- - -###### Article L532-18 - -En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un -magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le -procureur général. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-17.md new file mode 100644 index 0000000..3027459 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433577.xml +--- + +###### Article LO532-17 + +I.-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, +d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce +magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par +le premier président de la cour d'appel.
+ +Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée +au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour +d'appel.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.] diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-18.md new file mode 100644 index 0000000..4ee730e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433599.xml +--- + +###### Article LO532-18 + +En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un +magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec +son accord, par le procureur général. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index ac22fb6..893d6ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030251663 - [Article L552-8](article_l552-8.md) - [Article L552-8-1](article_l552-8-1.md) - [Article L552-9](article_l552-9.md) +- [Article LO552-9-1 A](article_lo552-9-1_a.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo552-9-1_a.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo552-9-1_a.md new file mode 100644 index 0000000..326b538 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo552-9-1_a.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/36/LEGIARTI000048433676.xml +--- + +###### Article LO552-9-1 A + +En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, +avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet +du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la +République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première +instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index c7924e6..b5e5325 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -32,3 +32,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167316 - [Article L562-23](article_l562-23.md) - [Article L562-24](article_l562-24.md) - [Article L562-24-1](article_l562-24-1.md) +- [Article LO562-24-2](article_lo562-24-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_lo562-24-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_lo562-24-2.md new file mode 100644 index 0000000..e79534f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_lo562-24-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048433700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/37/LEGIARTI000048433700.xml +--- + +###### Article LO562-24-2 + +En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, +avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du +parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la +République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première +instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.