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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138025
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse](chapitre_v)
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index a556580..f31e64d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167274
###### Section 2 : Le service juridictionnel
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
-- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article LO121-4](article_lo121-4.md)
+- [Article LO121-5](article_lo121-5.md)
+- [Article LO121-6](article_lo121-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000038314098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/40/LEGIARTI000038314098.xml
----
-
-###### Article L121-4
-
-En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
-lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
-apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
-raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
-de chambre et les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux
-judiciaires, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du
-ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du
-corps judiciaire.
-
-Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année
-judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois
-mois.
-
-En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
-l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être
-portée à six mois.
-
-L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
-délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
-magistrat délégué.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048432885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/28/LEGIARTI000048432885.xml
+---
+
+###### Article LO121-4
+
+En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou
+lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
+apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
+raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur
+accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi
+que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires
+dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par
+des magistrats du corps judiciaire.
+
+Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de
+douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du
+présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée
+totale de trois mois au cours de la même période.
+
+Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les
+magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation
+peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze
+mois consécutifs.
+
+L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
+délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
+magistrat délégué.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048432930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/29/LEGIARTI000048432930.xml
+---
+
+###### Article LO121-5
+
+En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
+lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît
+indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
+raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance,
+déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette
+cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour
+d'appel.
+
+Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze
+mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du
+présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée
+totale de trois mois au cours de la même période.
+
+L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
+la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
+par le magistrat délégué.
+
+Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_lo121-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048432932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/29/LEGIARTI000048432932.xml
+---
+
+###### Article LO121-6
+
+Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires
+apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
+raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des
+tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats
+exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions
+juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
+décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
+
+Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par
+la même ordonnance.
+
+Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois
+consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois
+au cours de la même période.
+
+L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
+la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
+par le magistrat délégué.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167276
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
+- [Article LO122-5](article_lo122-5.md)
+- [Article LO122-6](article_lo122-6.md)
+- [Article LO122-7](article_lo122-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433055.xml
+---
+
+###### Article LO122-5
+
+En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou
+lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
+apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
+raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat
+du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du
+ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près
+les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus
+de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des
+délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6
+et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de
+douze mois consécutifs.
+
+La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
+la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
+par le magistrat délégué.
+
+Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au
+parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite
+de leurs attributions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433057.xml
+---
+
+###### Article LO122-6
+
+En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
+lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît
+indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
+raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat
+du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir
+les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être
+délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble
+des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO
+122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période
+de douze mois consécutifs.
+
+La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et
+la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées
+par le magistrat délégué.
+
+Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au
+parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite
+de leurs attributions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_lo122-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/30/LEGIARTI000048433059.xml
+---
+
+###### Article LO122-7
+
+Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
+période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
+le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République
+concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour
+exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres
+tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.
+
+La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux
+pour lesquels elle s'applique.
+
+Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au
+parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite
+de leurs attributions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
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index 0000000..defe6d5
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048433083
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
+
+- [Article LO125-1](article_lo125-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo125-1.md
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index 0000000..381e5b1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_lo125-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433453.xml
+---
+
+###### Article LO125-1
+
+Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs
+de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont
+pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est
+pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le
+renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à
+la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel
+située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet
+du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur
+accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le
+procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent
+compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une
+période ne pouvant excéder trois mois.
+
+Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste
+arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.
+
+L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent
+article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO
+122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale
+de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.
+
+La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des
+fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
index 67c642f..154c1c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167281
###### Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
+- [Article LO213-10-1](article_lo213-10-1.md)
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo213-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo213-10-1.md
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index 0000000..e443058
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo213-10-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/31/LEGIARTI000048433129.xml
+---
+
+###### Article LO213-10-1
+
+Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la
+période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels,
+le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être
+désigné, avec son accord, afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au
+plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ; cette
+désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande
+des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal
+judiciaire concerné ; cette ordonnance précise le motif et la durée de la
+désignation ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée
+totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la
+détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder quarante jours
+sur une période de douze mois consécutifs.
+
+La désignation prévue au premier alinéa peut également être ordonnée, selon les
+mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut
+excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou
+d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction,
+d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index afd3b1d..8adebea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023782742
##### Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
+- [Article LO314-2](article_lo314-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_lo314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_lo314-2.md
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index 0000000..cfce7d3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_lo314-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/31/LEGIARTI000048433190.xml
+---
+
+###### Article LO314-2
+
+Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel
+soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son
+accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 8352395..a6ccf59 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167300
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
-- [Article L513-3](article_l513-3.md)
-- [Article L513-4](article_l513-4.md)
+- [Article LO513-3](article_lo513-3.md)
+- [Article LO513-4](article_lo513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-5-1](article_l513-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md
deleted file mode 100644
index ffd5169..0000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006572243
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572243.xml
----
-
-###### Article L513-3
-
-En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance,
-d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat
-dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur
-d'appel.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006572245
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572245.xml
----
-
-###### Article L513-4
-
-I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du
-tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du
-tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège
-désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste
-arrêtée par lui pour chaque année civile.
-
-II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas
-matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans
-les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce
-magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se
-trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication
-audiovisuelle.
-
-Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/32/LEGIARTI000048433249.xml
+---
+
+###### Article LO513-3
+
+En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première
+instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de
+magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le
+président du tribunal supérieur d'appel.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_lo513-4.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433443.xml
+---
+
+###### Article LO513-4
+
+I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3 ou à défaut d'accord
+de sa part, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut exercer les
+fonctions de magistrat du tribunal de première instance, elles sont alors
+assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier
+président de la cour d'appel de Paris.
+
+Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée
+au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel
+de Paris.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167301
###### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
-- [Article L513-7](article_l513-7.md)
-- [Article L513-8](article_l513-8.md)
+- [Article LO513-7](article_lo513-7.md)
+- [Article LO513-8](article_lo513-8.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)
- [Article L513-10](article_l513-10.md)
- [Article L513-11](article_l513-11.md)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l513-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006572248
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572248.xml
----
-
-###### Article L513-7
-
-En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité
-légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées
-par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de
-ce tribunal.
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deleted file mode 100644
index 8b5608b..0000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l513-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006572249
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X513L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572249.xml
----
-
-###### Article L513-8
-
-I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-7, aucun magistrat du
-siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du
-tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du
-siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste
-arrêtée par lui pour chaque année civile.
-
-II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas
-matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans
-les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le
-magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se
-trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication
-audiovisuelle.
-
-Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article
-L. 513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la
-liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même
-procédé.
-
-Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret
-en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/34/LEGIARTI000048433491.xml
+---
+
+###### Article LO513-7
+
+En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité
+légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées
+par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à
+défaut, par un juge de ce tribunal, avec l'accord de ce dernier.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_lo513-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433529.xml
+---
+
+###### Article LO513-8
+
+I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord,
+aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le
+président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées
+par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
+la cour d'appel de Paris.
+
+Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée
+au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel
+de Paris.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -24,6 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167307
- [Article L532-15](article_l532-15.md)
- [Article L532-15-1](article_l532-15-1.md)
- [Article L532-16](article_l532-16.md)
-- [Article L532-17](article_l532-17.md)
+- [Article LO532-17](article_lo532-17.md)
- [Article L532-17-1](article_l532-17-1.md)
-- [Article L532-18](article_l532-18.md)
+- [Article LO532-18](article_lo532-18.md)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000017846417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/64/LEGIARTI000017846417.xml
----
-
-###### Article L532-17
-
-I. – En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance de
-Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de
-ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier
-président de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque
-année civile.
-
-II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas
-matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les
-délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce
-magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se
-trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication
-audiovisuelle.
-
-Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du
-présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-18.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l532-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006572316
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X532L018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572316.xml
----
-
-###### Article L532-18
-
-En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un
-magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le
-procureur général.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-17.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433577.xml
+---
+
+###### Article LO532-17
+
+I.-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance,
+d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce
+magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par
+le premier président de la cour d'appel.
+
+Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée
+au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour
+d'appel.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_lo532-18.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/35/LEGIARTI000048433599.xml
+---
+
+###### Article LO532-18
+
+En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un
+magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec
+son accord, par le procureur général.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030251663
- [Article L552-8](article_l552-8.md)
- [Article L552-8-1](article_l552-8-1.md)
- [Article L552-9](article_l552-9.md)
+- [Article LO552-9-1 A](article_lo552-9-1_a.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo552-9-1_a.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo552-9-1_a.md
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index 0000000..326b538
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo552-9-1_a.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/36/LEGIARTI000048433676.xml
+---
+
+###### Article LO552-9-1 A
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé,
+avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet
+du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la
+République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première
+instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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index c7924e6..b5e5325 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -32,3 +32,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167316
- [Article L562-23](article_l562-23.md)
- [Article L562-24](article_l562-24.md)
- [Article L562-24-1](article_l562-24-1.md)
+- [Article LO562-24-2](article_lo562-24-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_lo562-24-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_lo562-24-2.md
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index 0000000..e79534f
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_lo562-24-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048433700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/37/LEGIARTI000048433700.xml
+---
+
+###### Article LO562-24-2
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé,
+avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du
+parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la
+République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première
+instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.