Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046334972
NOR: JUSB2220901D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/49/JORFTEXT000046334972.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-29 00:00:00 +02:00
parent 69d1389cdc
commit 3d1bd7c736
7 changed files with 60 additions and 59 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01 Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2022-09-29 Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115643 Identifiant: LEGIARTI000046335840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/58/LEGIARTI000046335840.xml
--- ---
###### Article R123-38 ###### Article R123-38
Les juristes assistants suivent une formation organisée, selon les cas, soit par Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de
la Cour de cassation, soit le tribunal supérieur d'appel ou le service la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs
administratif régional de la cour d'appel dans le ressort duquel ils se trouvent de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de
affectés. laquelle ils se trouvent affectés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2022-09-29 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039059381 Identifiant: LEGIARTI000046335829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/05/93/LEGIARTI000039059381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/58/LEGIARTI000046335829.xml
--- ---
###### Article R212-37 ###### Article R212-37
@ -39,7 +39,8 @@ attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;<br />
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un 8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention
conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;<br /> conformément au premier alinéa de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale
;<br />
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui
@ -55,7 +56,7 @@ maritime ;<br />
12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice qui magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice qui
exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-8 ;<br /> exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-10 ;<br />
13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un 13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions prévues à l'article magistrat du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions prévues à l'article

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-30 Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2022-09-29 Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000045087617 Identifiant: LEGIARTI000046335843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/76/LEGIARTI000045087617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/58/LEGIARTI000046335843.xml
--- ---
###### Article R531-1 ###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27 janvier Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26
2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de septembre 2022 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20
124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
proximité<br /> s'appliquent aux chambres de proximité<br />
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008. sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-30 Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2022-09-29 Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000045087586 Identifiant: LEGIARTI000046335907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/75/LEGIARTI000045087586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/59/LEGIARTI000046335907.xml
--- ---
###### Article R551-1 ###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27 Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26
janvier 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier septembre 2022 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus
Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en
s'appliquent aux chambres de proximité. ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2022-09-29 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063311 Identifiant: LEGIARTI000046335944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/59/LEGIARTI000046335944.xml
--- ---
###### Article R552-21 ###### Article R552-21
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063311.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles
212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1. R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-30 Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2022-09-29 Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000045087555 Identifiant: LEGIARTI000046335876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/75/LEGIARTI000045087555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/58/LEGIARTI000046335876.xml
--- ---
###### Article R561-1 ###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27 Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26
janvier 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier septembre 2022 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en
s'appliquent aux chambres de proximité. ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2022-09-29 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063385 Identifiant: LEGIARTI000046335938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/59/LEGIARTI000046335938.xml
--- ---
###### Article R562-30 ###### Article R562-30
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/33/LEGIARTI000039063385.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles
212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1. R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.