LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
This commit is contained in:
République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
parent a14b6e198a
commit 38800ce695
4 changed files with 105 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138040
- [Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réexamen en matière civile](chapitre_ii) - [Chapitre II : Réexamen en matière civile](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049566567
---
##### Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
- [Article L453-1](article_l453-1.md)
- [Article L453-2](article_l453-2.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049566569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566569.xml
---
###### Article L453-1
<p align="left">
I. - La Cour de cassation est chargée du contrôle des opérations de traitement
des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction
juridictionnelle, par les juridictions judiciaires et par leur ministère
public ainsi que par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice
de ses fonctions disciplinaires.
</p>
<p align="left">
II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité
constituée d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, élu par
l'assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour pour une durée de
trois ans, renouvelable une fois.
</p>
<p align="left">
III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à
caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi
qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
</p>
<p align="left">
Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de
données à caractère personnel soumises à son contrôle.
</p>
<p align="left">
IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des
pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs
au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes
articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les
compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la
commission mentionnée à l'article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être
opposé.
</p>
<p align="left">
Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à
l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation.
</p>
<p align="left">
Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au
secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu
connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues
aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.
</p>
<p align="left">
V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président et au procureur
général près la Cour de cassation et transmet au Parlement un rapport public
annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des
observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.
</p>
<p align="left">
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049566571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566571.xml
---
###### Article L453-2
<p align="left">
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou
morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.
</p>
<p align="left">
La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne
concernée en cas d'abstention de l'autorité de contrôle de traiter une
réclamation ou d'informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l'état
de l'instruction ou de l'issue de cette réclamation.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
</p>