From 38800ce695e326f5cb94a95598ed57fd3d49d49c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-449=20du=2021=20mai=202024?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20s=C3=A9curiser=20et=20=C3=A0=20r=C3=A9gule?= =?UTF-8?q?r=20l'espace=20num=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml --- partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md | 10 +++ .../titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md | 69 +++++++++++++++++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_l453-2.md | 25 +++++++ 4 files changed, 105 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index 701dd2e..74d7ed4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138040 - [Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale](chapitre_ier) - [Chapitre II : Réexamen en matière civile](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..484d33e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049566567 +--- + +##### Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle + +- [Article L453-1](article_l453-1.md) +- [Article L453-2](article_l453-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md new file mode 100644 index 0000000..543da72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2025-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000049566569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566569.xml +--- + +###### Article L453-1 + +

+ I. - La Cour de cassation est chargée du contrôle des opérations de traitement + des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction + juridictionnelle, par les juridictions judiciaires et par leur ministère + public ainsi que par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice + de ses fonctions disciplinaires. +

+

+ II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité + constituée d'un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, élu par + l'assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour pour une durée de + trois ans, renouvelable une fois. +

+

+ III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à + caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) + 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la + protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à + caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la + directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi + qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers + et aux libertés. +

+

+ Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de + données à caractère personnel soumises à son contrôle. +

+

+ IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des + pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement + européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 + de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs + au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes + articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les + compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la + commission mentionnée à l'article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être + opposé. +

+

+ Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à + l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation. +

+

+ Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au + secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu + connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues + aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal. +

+

+ V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président et au procureur + général près la Cour de cassation et transmet au Parlement un rapport public + annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des + observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. +

+

+ VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du + présent article. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-2.md new file mode 100644 index 0000000..8e23e74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049566571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566571.xml +--- + +###### Article L453-2 + +

+ La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou + morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief. +

+

+ La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne + concernée en cas d'abstention de l'autorité de contrôle de traiter une + réclamation ou d'informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l'état + de l'instruction ou de l'issue de cette réclamation. +

+

+ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent + article. +