Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148. 
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. 
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034160223
NOR: JUSC1636691R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160223.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-11 00:00:00 +01:00
parent 0e2829b505
commit cc38c1a1ed
3 changed files with 26 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151779
- [Section 3 : Dispositions relatives au premier président](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034163304
---
###### Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
- [Article L311-17](article_l311-17.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/33/LEGIARTI000034163306.xml
---
###### Article L311-17
<div align="left">
Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des
recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires
dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
</div>