diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-8.md index 0b7182bde..dbe402159 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-8.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-16 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000034951004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/10/LEGIARTI000034951004.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039491708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491708.xml --- ###### Article D311-8 Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des -recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la -propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins -et modèles et des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait -d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à -l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière -d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés -conformément au tableau XVI annexé au présent code. +recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national +de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des +dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en +matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des +charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de +la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des +modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI +annexé au présent code.