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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-06-16
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000034951004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/10/LEGIARTI000034951004.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039491708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491708.xml
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 ###### Article D311-8
 
 Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du
 code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des
-recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la
-propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins
-et modèles et des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait
-d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à
-l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière
-d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés
-conformément au tableau XVI annexé au présent code.
+recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national
+de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des
+dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en
+matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des
+charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de
+la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des
+modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI
+annexé au présent code.