Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137521
#### Titre I : Le tribunal de commerce #### Titre I : Le tribunal de commerce
- [Chapitre I : Institution et compétence](chapitre_i)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iii) - [Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.](chapitre_iv)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006151200
---
##### Chapitre I : Institution et compétence
- [Article R*411-1](article_r411-1.md)
- [Article R*411-2](article_r411-2.md)
- [Article R*411-3](article_r411-3.md)
- [Article R*411-4](article_r411-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520043
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520043.xml
---
###### Article R*411-1
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au
tableau VII annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés
conformément au tableau IX annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés
conformément au tableau XI ter annexé au présent code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520186
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R02AXXAB
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---
###### Article R*411-2
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce
sont fixés par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520046
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520046.xml
---
###### Article R*411-3
Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal
de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale
est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi
demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à
la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur
toutes les procédures qui découlent d'un règlement judiciaire, des procédures de
sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'une
liquidation de biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions
prononcées par ce tribunal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520049
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X411R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520049.xml
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###### Article R*411-4
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la
valeur de 4 000 euros.

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006151201
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article R412-11](article_r412-11.md)
- [Article R412-12](article_r412-12.md)
- [Article R412-13](article_r412-13.md)
- [Article R412-14](article_r412-14.md)
- [Article R412-15](article_r412-15.md)
- [Article R412-16](article_r412-16.md)
- [Article R412-17](article_r412-17.md)
- [Article R412-18](article_r412-18.md)
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520051
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520051.xml
---
###### Article R412-1
Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus,
le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de
la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un
tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter
serment.<br />
Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour
d'appel, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans
le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas
encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se
présenter à l'audience du tribunal de grande instance pour prêter serment.<br />
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520065
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R10AXXAA
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---
###### Article R412-10
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus,
le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de
l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal
des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance
précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée
dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des
juges composant la juridiction.<br />
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.<br />
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges
composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des
dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3, être complétée par un ou
plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres
du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée
par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520066
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R11AXXAA
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---
###### Article R412-11
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce
en application des articles R. 412-2 et R.* 412-6 à R.* 412-10 est transmise aux
chefs de la cour d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520067
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R12AXXAA
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---
###### Article R412-12
L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des membres en
exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal
de commerce.<br />
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du
président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520068
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R13AXXAA
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---
###### Article R412-13
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est
composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre
du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale. En cas
d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre
du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même
remplacé par le président de chambre suivant dans l'ordre du tableau. A défaut
de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à
l'assemblée générale.<br />
Le bureau veille [*attributions*] au bon fonctionnement de l'assemblée, tient
les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au
vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés
par le président.<br />
Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le
procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une
copie aux chefs de la cour d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520069
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R14AXXAA
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---
###### Article R412-14
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée.<br />
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut
alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou
représenté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520070
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R15AXXAA
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---
###### Article R412-15
Les membres en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres membres du
tribunal de commerce.<br />
Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.<br />
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520071
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520071.xml
---
###### Article R412-16
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les
conditions fixées aux articles L. 412-5 et R. 311-34 à R. 311-37.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520073
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520073.xml
---
###### Article R412-17
Les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent
leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai
au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la
date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel
envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520075
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520075.xml
---
###### Article R412-18
Sous réserve des dispositions de l'article R. 414-20, les présidents,
vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant
exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins
sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520076
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520076.xml
---
###### Article R412-19
Les membres honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences
d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce
tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il
y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les membres en
exercice.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520052
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520052.xml
---
###### Article R412-2
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de
commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et
les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 412-12. Sauf dans le cas
prévu au premier alinéa de l'article L. 412-12, l'élection doit avoir lieu entre
le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en
exercice.<br />
L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt
des candidatures aux fonctions de président devra être effectué au greffe du
tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce
délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait
aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-13, le bureau de l'assemblée
générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du
tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est
composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre
présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des
deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520078
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520078.xml
---
###### Article R412-20
Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en
exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur
qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé
leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la
correspondance commerciale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520054
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520054.xml
---
###### Article R412-3
Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont
formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel
dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires
en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le
président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et
remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le
recours.<br />
La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le
requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en
leurs explications.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à
1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de
la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions
fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520057
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520057.xml
---
###### Article R412-4
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans
la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires
organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 413-8, l'installation
des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception
par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.<br />
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour
d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à
l'installation publique des juges élus.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520058
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520058.xml
---
###### Article R412-5
Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures
d'administration judiciaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520059
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520059.xml
---
###### Article R412-6
Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un
vice-président. Celui-ci est désigné dans les conditions fixées au deuxième
alinéa de l'article L. 412-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des
fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.<br />
L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année
judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520060
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520060.xml
---
###### Article R412-7
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal
ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles
R.* 412-8 et R.* 412-10.<br />
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il
l'estime convenable.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520062
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520062.xml
---
###### Article R412-8
Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des
fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont
désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement
élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de
l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année
judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520063
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X412R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520063.xml
---
###### Article R412-9
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus,
le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée
générale, le tableau des membres du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits
sur le tableau dans l'ordre suivant :<br />
1° Le président du tribunal ;<br />
2° Le vice-président ;<br />
3° Les présidents de chambre ;<br />
4° Les juges.<br />
Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions
de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité
dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.<br />
Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires
exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même
scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ;
en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151202
##### Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce ##### Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
- [Section I : Electorat.](section_i)
- [Section III : Scrutin et opérations électorales.](section_iii) - [Section III : Scrutin et opérations électorales.](section_iii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006166456
---
###### Section I : Electorat.
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520081
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520081.xml
---
###### Article R413-1
Dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires, la commission
mentionnée à l'article L. 413-2 établit la liste des membres du collège
électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son
président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année
judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis
de l'assemblée générale du tribunal de commerce et un représentant du préfet.<br />
La commission se réunit à l'initiative de son président.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de
commerce.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520084
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520084.xml
---
###### Article R413-2
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait
remettre une copie, certifiée par le préfet, du procès-verbal de l'élection des
délégués consulaires et, par le président du tribunal de commerce, une
expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la
juridiction.<br />
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
décédés, qui ont démissionné, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions ou
qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux
alinéas 4 à 7 de l'article L. 413-1. La commission procède en outre à
l'inscription des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle
des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens membres des tribunaux de
commerce qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 413-1.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520087
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520087.xml
---
###### Article R413-3
Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste
électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 413-8.
Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le
demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La
liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de
notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions
fixées par les articles L. 25 et L. 34 du code électoral. Ces rectifications
sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des
opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la
commission mentionnée à l'article L. 413-10.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520089
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520089.xml
---
###### Article R413-4
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions
commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux
de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions
prévues à l'article R. 413-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent
entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou
radiations qu'implique cette mise à jour.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166457
###### Section III : Scrutin et opérations électorales. ###### Section III : Scrutin et opérations électorales.
- [Sous-section I : Candidatures](sous-section_i)
- [Sous-section II : Opérations préalables au scrutin](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Vote par correspondance](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Vote électronique](sous-section_iv) - [Sous-section IV : Vote électronique](sous-section_iv)
- [Sous-section V : Fichiers](sous-section_v)
- [Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires](sous-section_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006182374
---
###### Sous-section I : Candidatures
- [Article R413-5](article_r413-5.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520092
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520092.xml
---
###### Article R413-5
Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées
au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux
de commerce.<br />
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième
jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les
déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives.<br />
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les
conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-3, qu'il n'est pas frappé de
l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux alinéas 4 à 7 de l'article L. 413-1 et aux articles L. 413-3-1, L. 413-3-2,
L. 413-4 et L. 413-5 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de
commerce.<br />
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en
avise les intéressés par écrit.<br />
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.<br />
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la
date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur
général près la cour d'appel.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006182358
---
###### Sous-section II : Opérations préalables au scrutin
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article R413-7](article_r413-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520095
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520095.xml
---
###### Article R413-6
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la
date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du
lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des
premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à
chaque électeur.<br />
Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours
de scrutin.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520098
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520098.xml
---
###### Article R413-7
La commission prévue à l'article L. 413-10 comprend, outre son président, deux
juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président
après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de
commerce.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006182359
---
###### Sous-section III : Vote par correspondance
- [Article R413-8](article_r413-8.md)
- [Article R413-9](article_r413-9.md)
- [Article R413-10](article_r413-10.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520105
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520105.xml
---
###### Article R413-10
Les dispositions des articles R. 49, R. 52, R. 54, alinéa 1, R. 59, alinéa 1, R.
62, R. 63, alinéa 1, et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations
électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de
commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à
l'article L. 413-10 est substituée au bureau de vote.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520100
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520100.xml
---
###### Article R413-8
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise au sens
du b du 2° de l'article 38 du cahier des charges de La Poste annexé au décret n°
90-1214 du 29 décembre 1990.

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520102
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520102.xml
---
###### Article R413-9
Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du
dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées,
pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes
d'envoi portant les mentions "Election des juges du tribunal de commerce. - Vote
par correspondance", "Juridiction :" et "Nom, prénoms et signature de l'électeur
:". L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention "Premier tour de
scrutin", la seconde enveloppe porte la mention "Second tour de scrutin".<br />
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi
utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis
de la commission prévue à l'article L. 413-10. Ce bulletin imprimé peut être
modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul
bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin
doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en
faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée
conformément aux dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas comptés lors du
recensement des votes.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le
libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de
présentation des candidatures sur les bulletins de vote.<br />
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans
l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue
pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet
sous pli fermé.<br />
Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe
d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du
premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement
portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la
préfecture et sont conservés par le préfet. La liste est remise avec les
enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la
commission prévue à l'article L. 413-10 avant le début des opérations de
dépouillement.<br />
Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des
électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second
tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à
dix-huit heures et procède ensuite conformément à l'alinéa précédent.<br />
La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste
d'émargement prévue à l'article R. 413-13. A défaut, une copie de la liste des
électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.<br />
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article L.
413-10 porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la
mention "vote par correspondance". Le président de la commission ouvre ensuite
chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une
urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les
autres.<br />
Les membres de la commission prévue à l'article L. 413-10 procèdent au
dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement
des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées
à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article
R. 413-17.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006182361
---
###### Sous-section V : Fichiers
- [Article R413-14](article_r413-14.md)
- [Article R413-15](article_r413-15.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520115
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520115.xml
---
###### Article R413-14
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information
effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés "fichier des
électeurs" et "contenu de l'urne électronique".<br />
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales
dressées par la commission mentionnée à l'article L. 413-2. Le fichier des
électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les instruments
d'authentification mentionnés à l'article R. 413-11, d'identifier les électeurs
ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement.
L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être
enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé,
non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.<br />
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés
par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement
et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520117
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520117.xml
---
###### Article R413-15
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports
comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les
matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde
doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à
l'article L. 413-10. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si
nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.<br />
A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est
procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission
prévue à l'article L. 413-10.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006182324
---
###### Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires
- [Article R413-16](article_r413-16.md)
- [Article R413-17](article_r413-17.md)
- [Article R413-18](article_r413-18.md)
- [Article R413-19](article_r413-19.md)
- [Article R413-20](article_r413-20.md)
- [Article R413-21](article_r413-21.md)
- [Article R413-22](article_r413-22.md)
- [Article R413-23](article_r413-23.md)
- [Article R413-24](article_r413-24.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520119
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520119.xml
---
###### Article R413-16
Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 413-10. Les
résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La
liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix
obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal
de commerce.<br />
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires
revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est
adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé
au greffe du tribunal de commerce.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520123
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520123.xml
---
###### Article R413-17
La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à
l'article L. 413-10 demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de
commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520125
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520125.xml
---
###### Article R413-18
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal
de commerce.<br />
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui
peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
procès-verbal mentionné à l'article R. 413-16.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520127
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520127.xml
---
###### Article R413-19
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée
au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et
adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La
déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont
l'élection est contestée.<br />
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et
du procureur de la République par le greffe du tribunal d'instance.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520129
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520129.xml
---
###### Article R413-20
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité,
sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties en cause.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520130
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520130.xml
---
###### Article R413-21
La décision du tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même
délai.<br />
La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520131
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520131.xml
---
###### Article R413-22
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux
articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi
court à compter de la notification prévue à l'article R. 413-21.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520132
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520132.xml
---
###### Article R413-23
Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être
installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520133
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X413R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520133.xml
---
###### Article R413-24
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les
conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006151203
---
##### Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)
- [Article R414-6](article_r414-6.md)
- [Article R414-7](article_r414-7.md)
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)
- [Article R414-11](article_r414-11.md)
- [Article R414-12](article_r414-12.md)
- [Article R414-13](article_r414-13.md)
- [Article R414-14](article_r414-14.md)
- [Article R414-15](article_r414-15.md)
- [Article R414-16](article_r414-16.md)
- [Article R414-17](article_r414-17.md)
- [Article R414-18](article_r414-18.md)
- [Article R414-19](article_r414-19.md)
- [Article R414-20](article_r414-20.md)
- [Article R414-21](article_r414-21.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520135
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520135.xml
---
###### Article R414-1
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 414-2 siège à la
Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des
membres des tribunaux de commerce.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520145
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520145.xml
---
###### Article R414-10
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par
ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée
au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation
adressée par le secrétaire de la commission.<br />
Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la
commission.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520147
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520147.xml
---
###### Article R414-11
Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 414-1, L. 414-4 ou
R. 414-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de
la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520149
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520149.xml
---
###### Article R414-12
Dès la saisine de la commission, le juge poursuivi en est informé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission, qui
lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission,
des pièces afférentes à la poursuite.<br />
Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un
rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend
l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire
entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne
délégation.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520151
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520151.xml
---
###### Article R414-13
Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un
barreau.<br />
Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de
son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission
ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci
peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime
utiles et déposer des mémoires en défense.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520153
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520153.xml
---
###### Article R414-14
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520155
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520155.xml
---
###### Article R414-15
Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être
autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire
représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520157
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520157.xml
---
###### Article R414-16
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux,
ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications
et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520158
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520158.xml
---
###### Article R414-17
La commission siège et statue à huis clos.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520159
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520159.xml
---
###### Article R414-18
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 414-4, le président de la
commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La
décision du président est immédiatement exécutoire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520160
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520160.xml
---
###### Article R414-19
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 414-1, L.
414-3 et R. 414-20 et les ordonnances de son président rendues en application de
l'article L. 414-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception du secrétaire de la commission.<br />
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la
lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux
dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est
porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520136
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520136.xml
---
###### Article R414-2
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la
première présidence de la Cour de cassation.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520161
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520161.xml
---
###### Article R414-20
La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
retirer l'honorariat à un ancien membre d'un tribunal de commerce dans les
conditions fixées aux articles L. 414-1, L. 414-3, L. 414-5, L. 414-6, R. 414-11
à R. 414-17 et R. 414-19.<br />
Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux
articles L. 414-4, R. 414-18 et R. 414-19, interdire temporairement à un ancien
membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque
l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une
déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou
au président de la Commission nationale de discipline des tribunaux de commerce
si celle-ci est déjà saisie.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520162
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520162.xml
---
###### Article R414-21
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions
fixées aux articles 641 à 647 du nouveau code de procédure civile.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520137
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520137.xml
---
###### Article R414-3
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les
quatre ans entre le 21 février et le 31 mars .

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520138
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520138.xml
---
###### Article R414-4
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus
tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de
chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en
application du 2° de l'article L. 414-2.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520140
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520140.xml
---
###### Article R414-5
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au
plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et
lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats
en application du 3° de l'article L. 414-2.<br />
Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février
au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des
tribunaux de commerce.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520141
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520141.xml
---
###### Article R414-6
L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 414-2 a
lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le
plus âgé est proclamé élu.<br />
Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit
rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque
président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe
sur laquelle il porte la mention "Election des membres de la Commission
nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce". Il revêt cette
enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir
apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée,
dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire
de la commission.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520142
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520142.xml
---
###### Article R414-7
Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur
convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et
classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun
d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre
candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats
qui viennent ensuite.<br />
Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations
relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520143
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520143.xml
---
###### Article R414-8
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des
tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française
à la diligence du premier président de la Cour de cassation.<br />
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier
président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur
désignation ou leur élection.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520144
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X414R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520144.xml
---
###### Article R414-9
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission
au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive
qu'après acceptation par le ministre.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137538
#### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle #### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- [Chapitre Ier : Le tribunal d'instance](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le tribunal d'instance](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les secrétariats-greffes](chapitre_v) - [Chapitre V : Les secrétariats-greffes](chapitre_v)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006151230
---
##### Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- [Article R*913-1](article_r913-1.md)
- [Article R*913-2](article_r913-2.md)
- [Article R*913-3](article_r913-3.md)
- [Article R*913-4](article_r913-4.md)
- [Article R*913-5](article_r913-5.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520367
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520367.xml
---
###### Article R*913-1
Il y a des chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance de
Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520368
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520368.xml
---
###### Article R*913-2
Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est
désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du
siège dans les chambres du tribunal.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520799
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520799.xml
---
###### Article R*913-3
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale de des tribunaux de grande
instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé
par décret.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520377
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520377.xml
---
###### Article R*913-4
Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées
aux articles R. 413-1 à R. 413-24.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520379
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X913R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520379.xml
---
###### Article R*913-5
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R.
414-1 à R. 414-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151234
- [Section I : La cour d'appel](section_i) - [Section I : La cour d'appel](section_i)
- [Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](section_ii) - [Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](section_ii)
- [Section III : Le tribunal mixte de commerce](section_iii)
- [Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats](section_v) - [Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats](section_v)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166474
- [Article R*921-4](article_r921-4.md) - [Article R*921-4](article_r921-4.md)
- [Article R*921-5](article_r921-5.md) - [Article R*921-5](article_r921-5.md)
- [Article R921-5-1](article_r921-5-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520393
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520393.xml
---
###### Article R921-5-1
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, la liste des
tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est
fixée au tableau X annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le
ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements
d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code.
Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de
Paris est compétente.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006166477
---
###### Section III : Le tribunal mixte de commerce
- [Article R*921-6](article_r921-6.md)
- [Article R*921-7](article_r921-7.md)
- [Article R*921-8](article_r921-8.md)
- [Article R*921-9](article_r921-9.md)
- [Article R*921-10](article_r921-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520424
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520424.xml
---
###### Article R*921-10
Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de
commerce.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520419
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520419.xml
---
###### Article R*921-6
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément
au tableau n° VII annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements
d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements
d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code.
Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de
Paris est compétente.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520395
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520395.xml
---
###### Article R*921-7
Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par
décret.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-20
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520422
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520422.xml
---
###### Article R*921-8
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées
aux articles R. 413-1 à R. 413-24.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520397
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520397.xml
---
###### Article R*921-9
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R.
414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de
commerce.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166476
- [Article R*921-12](article_r921-12.md) - [Article R*921-12](article_r921-12.md)
- [Article R*921-13](article_r921-13.md) - [Article R*921-13](article_r921-13.md)
- [Article R*921-14](article_r921-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520401
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520401.xml
---
###### Article R*921-14
Les dispositions du présent code sur le greffe du tribunal de commerce ne sont
pas applicables dans les départements d'outre-mer susénumérés.<br />
Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande
instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151266
- [Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.](section_i) - [Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.](section_i)
- [Section II : Le tribunal du travail.](section_ii) - [Section II : Le tribunal du travail.](section_ii)
- [Section III : Le tribunal mixte de commerce](section_iii)
- [Section IV : Les juridictions des mineurs.](section_iv) - [Section IV : Les juridictions des mineurs.](section_iv)
- [Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.](section_v) - [Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.](section_v)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006166530
---
###### Section III : Le tribunal mixte de commerce
- [Sous-section I : Institution et compétence.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Organisation et fonctionnement.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.](sous-section_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006182368
---
###### Sous-section I : Institution et compétence.
- [Article R932-11](article_r932-11.md)
- [Article R932-12](article_r932-12.md)
- [Article R932-12-1](article_r932-12-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520536
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520536.xml
---
###### Article R932-11
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément
au tableau VII annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans
les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI
annexé au présent code.

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