Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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République française 1992-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166435
###### Section III : Fonctionnement
- [Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal](sous-section_i)
- [Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état](sous-section_ii)
- [Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Le ministère public](sous-section_iv)
- [Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort](sous-section_v)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006182313
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006182314
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###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
- [Article R311-29](article_r311-29.md)
- [Article R311-29-1](article_r311-29-1.md)
- [Article R311-29-2](article_r311-29-2.md)
- [Article R311-29-3](article_r311-29-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006519826
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R29BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519826.xml
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###### Article R311-29-1
Comme il est dit à l'article 817 du nouveau code de procédure civile, "la
désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à
statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la
répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.<br />
"Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre
peuvent exercer eux-mêmes ces attributions".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006519829
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R29CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519829.xml
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###### Article R311-29-2
Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de
juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est
effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 311-23 et R. 311-24.<br />
L'ordonnance prise en application de l'alinéa qui précède est adressée au
bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale
des huissiers. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le
ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes
comprises dans le même ressort.<br />
En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le
président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au
secrétariat-greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au
déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées
continuent à être effectués au secrétariat-greffe de la juridiction initialement
désignée qui en assure la transmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006519833
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R29DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519833.xml
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###### Article R311-29-3
En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance
en application de l'article L. 311-12-2, l'affaire est inscrite à la première
audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le
renvoi.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151222
- [Article R*811-3](article_r811-3.md)
- [Article R*811-4](article_r811-4.md)
- [Article R*811-5](article_r811-5.md)
- [Article R*811-6](article_r811-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520212
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520212.xml
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###### Article R*811-6
Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande
instance.<br />
Toutefois, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer les
fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du
tribunal d'instance.<br />
En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les
huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande
instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de
l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du
jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au
secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et
procède aux notifications utiles.