Décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation ‎de corps

Chapitre I (articles 1 à 19) : dispositions générales, (compétence, demandes, enquête sociale et ‎décisions relatives à la garde des enfants, publicité des jugements de divorce, procédure devant le juge ‎aux affaires matrimoniales après le prononce du divorce).‎
Chapitre II (articles 20 à 35) : divorce sur demande conjointe des époux.‎
Chapitre III (articles 36 à 57): divorce demande par un époux (requête initiale, tentative de conciliation, ‎instance, mesures provisoires, voies de recours, divorce pour rupture de la vie commune, divorce pour ‎faute).‎
Chapitre IV (articles 58 à 67) : divorce demande par un époux et accepté par l'autre.‎
Chapitre V (articles 68 à 73) : divorce sur conversion de la séparation de corps.‎
Chapitre VI (articles 74 à 78) : dispositions diverses : entrée en vigueur le 01-01-1976.‎ Pour l'application ‎du présent décret dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle, l'article 506 du nouveau ‎code de procédure civile entrera en vigueur à compter du 01-01-1976‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507245
Ancien identifiant: 1DX9751124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507245.xml
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République française 1994-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151192
##### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- [Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps](section_i)
- [Section I : Dispositions particulières en matière familiale.](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales](section_ii)
- [Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](section_iv)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006166437
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006166517
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###### Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
###### Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006519862
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519862.xml
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519863
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519863.xml
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###### Article R312-1
Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs
juges aux affaires matrimoniales qui connaissent des affaires de divorce et de
séparation de corps.
juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à
l'article L. 312-1.