diff --git a/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/README.md b/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/README.md index 37ab6f2..c49730d 100644 --- a/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/README.md +++ b/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/README.md @@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099720 - [Article 16 bis](article_16_bis.md) - [Article 18 bis](article_18_bis.md) - [Article 20](article_20.md) +- [Article 23](article_23.md) - [Article 24](article_24.md) - [Article 24 bis](article_24_bis.md) - [Article 25](article_25.md) diff --git a/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_23.md b/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_23.md new file mode 100644 index 0000000..be58ecc --- /dev/null +++ b/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_23.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1952-02-07 +Date de fin: 1991-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006624098 +Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0023AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624098.xml +--- + +###### Article 23 + +Les coopératives de blé pourront créer en contrepartie des blés qu'elles +détiennent effectivement ou qui sont détenus par leurs mandataires, des effets +avalisés par l'Office national du blé et escomptés par les caisses de crédit +agricole mutuel fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 et placés +sous le contrôle de la caisse nationale de crédit agricole. Ces effets seront +réescomptés par la Banque de France à la demande desdites caisses ou de la +caisse nationale de crédit agricole.
+ +En cas de livraison différée, le vendeur remettra à la coopérative un effet ou +un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces +reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés +prévus au troisième alinéa de l'article 17 ci-dessus, les coopératives pourront +créer, avec l'assentiment de l'office du blé, des effets collectifs avalisés par +ledit office et escomptés dans es conditions prévues au premier alinéa du +présent article.
+ +Les reçus des vendeurs devront être, s'il y a lieu, annexé aux effets créés par +les coopératives avalisés par l'office national du blé et escomptés dans les +conditions prévues au paragraphe précédent.
+ +Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux +effets créés par les coopératives de blé ou par les organismes assimilés en +contrepartie de blés livrés par ces groupements à l'office national +interprofessionnel du blé et faisant l'objet d'un règlement différé.
+ +Les négociants en grains agréés peuvent également créer, en contrepartie des +céréales qu'ils détiennent effectivement des producteurs, des effets avalisés +par l'office national interprofessionnel des céréales. L'octroi de l'aval est +subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle +et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle +équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique +de la coopération agricole et des dispositions du présent décret.