Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
dc6223205e
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034491833 NOR: DEVD1630624D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml |
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partie_legislative_nouvelle | ||
partie_reglementaire_nouvelle | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-04-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074224 | CEXPROPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml |
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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