Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française 7a9bf887e4 Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849158
Ancien identifiant: 1DX959701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE 2010-11-14 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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