Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849158
Ancien identifiant: 1DX959701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
parent 7bc8e89e26
commit 7a9bf887e4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006840229
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840229.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098970.xml
---
###### Article **R11-8
@ -19,7 +18,7 @@ registre mentionné à l'article précité.<br />
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
métiers et de l'artisanat.<br />
métiers et de l'artisanat de région.<br />
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations faites sur
l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire