Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française 530b18567c Décret n°62-1112 du 21 septembre 1962 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 54 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 REPRISE DE CERTAINS IMMEUBLES EXPROPRIES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851370
Ancien identifiant: 1DX9621112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851370.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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