Décret n°62-1112 du 21 septembre 1962 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 54 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 REPRISE DE CERTAINS IMMEUBLES EXPROPRIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851370
Ancien identifiant: 1DX9621112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851370.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143818
#### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- [Section 1 : Transfert de propriété.](section_1)
- [Section 2 : Droit de rétrocession.](section_2)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159495
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##### Section 2 : Droit de rétrocession.
- [Article **R12-6](article_r12-6.md)
- [Article **R12-7](article_r12-7.md)
- [Article **R12-8](article_r12-8.md)
- [Article **R12-9](article_r12-9.md)
- [Article **R12-10](article_r12-10.md)
- [Article **R12-11](article_r12-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840316
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840316.xml
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###### Article **R12-10
A défaut d'accord amiable sur le prix ou le loyer, il est statué par la
juridiction compétente en matière d'expropriation et selon la procédure qui lui
est propre. La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de
rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue
aux offres de l'expropriant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840318
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840318.xml
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###### Article **R12-11
En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues
aux articles **R. 12-7 et **R. 12-8 sont faites par le directeur des services
fiscaux (domaine).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840312
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840312.xml
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###### Article **R12-6
L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de
donner lieu au droit de rétrocession défini au premier alinéa de l'article L.
12-6 informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à
titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de
rétrocession et la renonciation à ce droit.<br />
L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains
agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de
priorité institué par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 12-6 est
tenu d'en informer préalablement les anciens propriétaires ou leurs ayants droit
à titre universel ; ceux-ci doivent faire connaître s'ils entendent se porter,
selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840313
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840313.xml
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###### Article **R12-7
Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants
droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location
leur est notifiée individuellement sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception. Si la notification ne touche pas son destinataire, il y est procédé à
nouveau par acte extrajudiciaire.<br />
La notification contient la désignation sommaire des parcelles.<br />
Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel ont un délai
de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou
de la date de l'acte extrajudiciaire, pour faire connaître leur décision et
indiquer, selon le cas, le montant du prix ou du loyer qu'ils sont disposés à
accepter. Le défaut de réponse dans le délai indiqué équivaut à une renonciation
à l'exercice des droits mentionnés à l'article **R. 12-6.<br />
Cette dernière indication figure obligatoirement dans la notification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840314
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840314.xml
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###### Article **R12-8
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants
droit à titre universel sont inconnus, un avis publié par voie d'affiches dans
chacune des communes de la situation des biens indique les parcelles que
l'expropriant a décidé de vendre ou de louer.<br />
Il y est indiqué que la vente ou la location seront en principe consenties par
priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre
universel qui en feront la demande à l'autorité désignée.<br />
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de
chaque commune intéressée.<br />
Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en
date des deux formalités ci-dessus, les intéressés qui désirent exercer les
droits mentionnés à l'article **R. 12-6 sont tenus, à peine de déchéance, de le
déclarer à l'autorité désignée.<br />
Les affiches et l'avis précités doivent obligatoirement comporter la mention de
la déchéance que les intéressés s'exposent à encourir.<br />
La déclaration des intéressés comporte obligatoirement l'indication du prix ou
du loyer qu'ils proposent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840315
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840315.xml
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###### Article **R12-9
Si la demande est rejetée comme non fondée, le tribunal de grande instance
statue, en cas de contestation, sur le droit du réclamant, sous réserve des
questions préjudicielles.<br />
Le pourvoi doit être introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois
à compter de la réception de la notification de la décision administrative de
rejet.