Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693669 Ancien identifiant: 1LX970612 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693669.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-04-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074224 | CEXPROPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml |
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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