Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française 050aa2381a Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES
ART. 1 A 14: ORGANISATION DES JURIDICTIONS.
ART. 15 A 19: PROCEDURE DE TRANSFERT DE PROPRIETE.
ART. 20 A 45: FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION.
ART. 46 A 53: PROCEDURE D'URGENCE.
ART. 54 A 60: PROCEDURE D'APPEL.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1960.
LES ART. 21,22 ET 23 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-03-1960 ET L'ART. 47 A PARTIR DU 15-03-1960.
SONT ABROGES:
LE DECRET DU 25-10-1935 SUR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION.
LE DECRET DU 02-05-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 70 DU DECRET DU 08-08-1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LE DECRET DU 14-12-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486071
Ancien identifiant: 1DX9591335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/60/JORFTEXT000000486071.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES 2005-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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