Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES

ART. 1 A 14: ORGANISATION DES JURIDICTIONS.
ART. 15 A 19: PROCEDURE DE TRANSFERT DE PROPRIETE.
ART. 20 A 45: FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION.
ART. 46 A 53: PROCEDURE D'URGENCE.
ART. 54 A 60: PROCEDURE D'APPEL.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1960.
LES ART. 21,22 ET 23 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-03-1960 ET L'ART. 47 A PARTIR DU 15-03-1960.
SONT ABROGES:
LE DECRET DU 25-10-1935 SUR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION.
LE DECRET DU 02-05-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 70 DU DECRET DU 08-08-1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LE DECRET DU 14-12-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486071
Ancien identifiant: 1DX9591335
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-01-01
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840303
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05AXXAB
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###### Article R12-5
@ -14,15 +14,8 @@ L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés q
elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.<br />
La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5
et faire connaître au destinataire que, indépendamment de la dénonciation du
pourvoi à la partie adverse qui lui incombe, il doit, dans les quatre mois
[*délai*] suivant le dépôt du pourvoi, si celui-ci n'est pas motivé, faire
parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif, à
peine d'irrecevabilité de son recours.<br />
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967
relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation ne sont pas
applicables en cas de pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation.<br />
du présent code et des articles 612 et 973 du nouveau code de procédure
civile.<br />
Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en
cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840394
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R47AXXAA
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840395
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R47AXXAB
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###### Article R13-47
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans
le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
[*conditions de forme*] adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision.<br />
Il peut l'être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est
dressé procès-verbal.<br />
extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au
greffe de la cour.<br />
L'acte d'appel formé par l'exproprié doit comporter élection de domicile dans le
ressort de la cour d'appel.
ressort de la cour d'appel. Il est accompagné d'une copie de la décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840397
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R48AXXAA
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840398
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R48AXXAB
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###### Article R13-48
Dès qu'il en est saisi, le secrétaire notifie l'appel à chaque intimé et au
commissaire du Gouvernement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception *conditions de forme*. Si l'appel est interjeté par le commissaire du
Gouvernement, la notification en est faite aux parties. Dans tous les cas, le
secrétaire de la chambre d'appel est simultanément informé.<br />
Dans les trois jours, le secrétaire de la juridiction transmet au secrétaire de
la chambre les pièces de l'affaire. Il lui transmet en outre, sans délai, tous
autres actes d'appel, mémoires ou pièces concernant ladite affaire et qui lui
parviendraient ultérieurement.
réception. Si l'appel est interjeté par le commissaire du Gouvernement, la
notification en est faite aux parties.