diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md index 1267277..2c7733c 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000029733974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733974.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000037313516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313516.xml --- ###### Article L522-1 Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de -chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et -d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par -des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains -non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis -conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de -possession. +chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, +d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement +déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à +la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les +emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat +peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.