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-- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie législative nouvelle](partie_legislative_nouvelle)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006108646
----
-
-## Partie législative
-
-- [TITRE Ier : Règles générales](titre_ier)
-- [TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations](titre_ii)
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----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129059
----
-
-### TITRE Ier : Règles générales
-
-- [CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE V : Prise de possession](chapitre_v)
-- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales](chapitre_vi)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143802
----
-
-#### CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
-
-- [Article L11-1](article_l11-1.md)
-- [Article L11-1-1](article_l11-1-1.md)
-- [Article L11-1-2](article_l11-1-2.md)
-- [Section 1 : Déclaration d'utilité publique.](section_1)
-- [Section 2 : Arrêté de cessibilité.](section_2)
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496832.xml
----
-
-###### Article L11-1-1
-
-En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L. 11-1, la
-déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
-prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de
-l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation
-du public. Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes
-:
-
-1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale
-ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande,
-au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé
-de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt
-général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
-l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à
-l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé,
-l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.
-
-Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la
-déclaration de projet mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être contestée que
-par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration
-d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette
-déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité
-publique.
-
-2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses
-établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de
-déclaration de projet.
-
-3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose
-les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
-l'opération.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840080
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840080.xml
----
-
-###### Article L11-1-2
-
-La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une
-opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et
-de fait la justifiant.
-
-Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable.
-Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne
-peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496837.xml
----
-
-###### Article L11-1
-
-I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels
-immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une
-déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et
-qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à
-exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits
-réels et autres intéressés.
-
-II. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de
-travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une
-opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l'environnement est régie
-par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
-
-III. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des
-opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire
-enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en
-Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les
-informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du
-commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
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----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159476
----
-
-##### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
-
-- [Article L11-2](article_l11-2.md)
-- [Article L11-3](article_l11-3.md)
-- [Article L11-4](article_l11-4.md)
-- [Article L11-5](article_l11-5.md)
-- [Article L11-5-1](article_l11-5-1.md)
-- [Article L11-6](article_l11-6.md)
-- [Article L11-7](article_l11-7.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840082
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840082.xml
----
-
-###### Article L11-2
-
-L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté
-préfectoral.
-
-Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou
-d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront
-être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête
-d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes
-physiques ou morales concernées.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l11-3.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840083
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840083.xml
----
-
-###### Article L11-3
-
-Par dérogation aux articles L. 11-1 et L. 11-2, les opérations secrètes
-intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par
-décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l11-4.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025125923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125923.xml
----
-
-###### Article L11-4
-
-Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la
-réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou
-d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou
-d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local
-d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique
-ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration
-de projet.
-
-Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
-l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est
-la conséquence.
-
-La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération
-qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
-peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-15
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840086
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L05BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840086.xml
----
-
-###### Article L11-5-1
-
-Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet
-1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration
-d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de
-la propriété initiale.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l11-5.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840085
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840085.xml
----
-
-###### Article L11-5
-
-I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après
-la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la
-déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil
-d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une
-nouvelle enquête.
-
-Pour les enquêtes préalables dont la clôture est intervenue antérieurement au 3
-janvier 1976, les délais visés au premier alinéa courent à compter de cette
-date.
-
-II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel
-l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration
-d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
-Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets
-d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans
-d'occupation des sols approuvés.
-
-Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à
-cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité
-publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la
-déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.
-
-Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840087
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840087.xml
----
-
-###### Article L11-6
-
-Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs
-collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée
-de conduire la procédure.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840088
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840088.xml
----
-
-###### Article L11-7
-
-Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte
-portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des
-terrains à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure la
-collectivité ou le service public au bénéfice duquel la déclaration d'utilité
-publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur terrain dans un
-délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé
-une fois pour une durée d'un an sauf dans les cas où une décision de sursis à
-statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des
-dispositions du code de l'urbanisme.
-
-A défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation
-saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du
-terrain comme en matière d'expropriation.
-
-L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa
-date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits
-des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
-l'article L. 12-3.
-
-Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
-l'opération tend à la conservation des forêts.
-
-Pour les déclarations d'utilité publique intervenues antérieurement au 3 janvier
-1976, le délai d'un an visé au premier alinéa court à compter de cette date.
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----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159477
----
-
-##### Section 2 : Arrêté de cessibilité.
-
-- [Article L11-8](article_l11-8.md)
-- [Article L11-9](article_l11-9.md)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840091
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840091.xml
----
-
-###### Article L11-8
-
-Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des
-droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la
-déclaration d'utilité publique.
-
-Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L.
-11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté
-de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
-
-L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine
-public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du
-bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à
-l'article L. 11-2.
-
-En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne
-propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des
-charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice
-éventuellement subi par le propriétaire.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496829.xml
----
-
-###### Article L11-9
-
-Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont
-indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de
-l'environnement.
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----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143803
----
-
-#### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
-
-- [Section 1 : Transfert de propriété.](section_1)
-- [Section 2 : Droit de rétrocession.](section_2)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159478
----
-
-##### Section 1 : Transfert de propriété.
-
-- [Article L12-1](article_l12-1.md)
-- [Article L12-2](article_l12-2.md)
-- [Article L12-2-1](article_l12-2-1.md)
-- [Article L12-3](article_l12-3.md)
-- [Article L12-4](article_l12-4.md)
-- [Article L12-5](article_l12-5.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840096
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840096.xml
----
-
-###### Article L12-1
-
-Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré
-par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur
-le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier
-ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L.
-13-1 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve
-qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-15
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840097
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840097.xml
----
-
-###### Article L12-2-1
-
-Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété
-initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L. 11-5-1, le juge
-de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété,
-l'existence de cette décision de retrait.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840098
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840098.xml
----
-
-###### Article L12-4
-
-Ceux qui ont été envoyés en possession provisoire peuvent, après autorisation du
-tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère
-public entendu, consentir amiablement à l'aliénation de ceux des biens d'absents
-qui sont compris dans les immeubles ou droits réels immobiliers à exproprier. Le
-tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge
-nécessaires.
-
-Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux.
-
-Les préfets peuvent dans le même cas aliéner les biens des départements, s'ils y
-sont autorisés par délibération du conseil général, les maires ou
-administrateurs peuvent aliéner les biens des communes ou établissements
-publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du
-conseil d'administration, approuvée, s'il y a lieu, par l'autorité supérieure.
-Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés dans les
-conditions prévues au code du domaine de l'Etat.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840177
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840177.xml
----
-
-###### Article L12-5
-
-L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en
-cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
-
-En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la
-déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié
-peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant
-transfert de propriété est dépourvue de base légale.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159479
----
-
-##### Section 2 : Droit de rétrocession.
-
-- [Article L12-6](article_l12-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840099
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840099.xml
----
-
-###### Article L12-6
-
-Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans
-le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette
-destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel
-peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de
-l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle
-déclaration d'utilité publique.
-
-Lorsque ces immeubles étaient des terrains agricoles au moment de leur
-expropriation et que les collectivités expropriantes décident de procéder à leur
-location, elles doivent les offrir, en priorité, aux anciens exploitants ou à
-leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à
-l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé
-l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en
-situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard du titre
-VII du livre Ier du code rural.
-
-Lorsque ces terrains sont rétrocédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants
-droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.
-L'estimation de leur valeur de vente se fera suivant les mêmes normes que pour
-les expropriations.
-
-Ils doivent, dans ce cas, et dans le mois de la fixation du prix soit à
-l'amiable, soit par décision de justice, passer le contrat de rachat et payer le
-prix, le tout à peine de déchéance.
-
-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront
-été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu des articles L. 13-10 et
-L. 13-11 et qui resteraient disponibles après exécution des travaux.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143804
----
-
-#### CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
-
-- [Section 1 : Juridiction de l'expropriation.](section_1)
-- [Section 2 : Procédure.](section_2)
-- [Section 3 : Fixation des indemnités.](section_3)
-- [Section 4 : Voies de recours.](section_4)
-- [Section 6 : Paiement et consignation.](section_6)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159480
----
-
-##### Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
-
-- [Article L13-1](article_l13-1.md)
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l13-1.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840100
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840100.xml
----
-
-###### Article L13-1
-
-Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de
-l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège
-appartenant à un tribunal de grande instance.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159481
----
-
-##### Section 2 : Procédure.
-
-- [Article L13-2](article_l13-2.md)
-- [Article L13-3](article_l13-3.md)
-- [Article L13-4](article_l13-4.md)
-- [Article L13-5](article_l13-5.md)
-- [Article L13-6](article_l13-6.md)
-- [Article L13-7](article_l13-7.md)
-- [Article L13-7-1](article_l13-7-1.md)
-- [Article L13-8](article_l13-8.md)
-- [Article L13-9](article_l13-9.md)
-- [Article L13-10](article_l13-10.md)
-- [Article L13-11](article_l13-11.md)
-- [Article L13-11-1](article_l13-11-1.md)
-- [Article L13-12](article_l13-12.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840115
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840115.xml
----
-
-###### Article L13-10
-
-Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la
-partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié
-peut demander au juge l'emprise totale.
-
-Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du
-morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le
-propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle
-ainsi réduite est inférieure à 10 ares.
-
-Il en est de même lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche
-l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties
-restantes de ladite parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur
-configuration, soit de leurs conditions d'accès ; dans ce cas, l'exproprié peut
-demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties
-restantes devenues inexploitables de fait.
-
-Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité
-d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en
-sus de la partie expropriée.
-
-La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit
-commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de
-l'expropriation.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840119
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840119.xml
----
-
-###### Article L13-11-1
-
-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
-mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont
-susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations
-syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical
-des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître
-d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord
-amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit distraction des
-parcelles du périmètre syndical. Un décret détermine les conditions
-d'application du présent article.
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840117
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840117.xml
----
-
-###### Article L13-11
-
-Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure
-d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de
-l'article L. 23-1 :
-
-1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en
-informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de
-l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation,
-d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
-expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte
-transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la
-portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où
-le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par
-l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
-expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et
-nonobstant toute clause contraire ;
-
-2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas
-poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1°
-ci-dessus, demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le
-montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le
-bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en
-application de l'article L. 13-13 dans le cas où la totalité de l'exploitation
-aurait été expropriée. L'exploitant doit informer le ou les propriétaires de
-l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant. Le versement des
-indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraine de plein droit, si elle
-n'est déja intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies au 1°
-ci-dessus.
-
-Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison
-desquelles il a été indemnisé au titre du présent article ne sont pas prises en
-compte pour le calcul de la participation financière du maitre de l'ouvrage
-prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit
-exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé
-du fait de l'expropriation ;
-
-3° Lorsque au cours d'une période de dix ans plusieurs expropriations sont
-réalisées sur une exploitation déterminée, le déséquilibre visé au premier
-alinéa du présent article doit être apprécié pour toute exploitation agricole
-partiellement expropriée, sous réserve qu'elle ait été exploitée depuis le début
-de la période susvisée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants,
-par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de
-l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il
-sera toutefois tenu compte, dans l'appréciation de ce déséquilibre, des
-améliorations qui auront pu être apportées entre-temps aux structures de
-l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis
-à la tutelle de celle-ci.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840120
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L12AXXAA
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----
-
-###### Article L13-12
-
-Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au
-reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition
-distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec
-l'indemnité d'expropriation.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840103
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840103.xml
----
-
-###### Article L13-2
-
-En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
-usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
-déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
-d'expropriation.
-
-Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
-l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
-d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
-
-Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
-publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
-quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840104
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L03AXXAA
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----
-
-###### Article L13-3
-
-L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire
-connaître le montant de leur demande.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840106
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840106.xml
----
-
-###### Article L13-4
-
-Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de
-l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit par l'exproprié à partir de
-l'ordonnance d'expropriation.
-
-Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du
-deuxième alinéa de l'article L. 13-20, le juge, s'il est saisi, doit surseoir à
-statuer jusqu'au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant
-l'offre d'un local équivalent.
-
-Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.
-
-En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la
-déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840107
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840107.xml
----
-
-###### Article L13-5
-
-L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-15
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840110
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L07BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840110.xml
----
-
-###### Article L13-7-1
-
-Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 11-5-1 et du
-deuxième alinéa de l'article L. 11-8, le juge de l'expropriation fixe, dans son
-jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et
-accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables du
-retrait.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840111
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840111.xml
----
-
-###### Article L13-8
-
-Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la
-qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés
-étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des
-articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité
-indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties
-sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840112
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840112.xml
----
-
-###### Article L13-9
-
-Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a
-été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué
-sur son montant.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159482
----
-
-##### Section 3 : Fixation des indemnités.
-
-- [Article L13-13](article_l13-13.md)
-- [Article L13-14](article_l13-14.md)
-- [Article L13-15](article_l13-15.md)
-- [Article L13-16](article_l13-16.md)
-- [Article L13-17](article_l13-17.md)
-- [Article L13-18](article_l13-18.md)
-- [Article L13-19](article_l13-19.md)
-- [Article L13-20](article_l13-20.md)
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-13.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840121
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840121.xml
----
-
-###### Article L13-13
-
-Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct,
-matériel et certain, causé par l'expropriation.
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@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028808262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808262.xml
----
-
-###### Article L13-15
-
-I-Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
-toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent
-article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et
-droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article
-L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration
-d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat
-public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article
-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la
-mise à disposition du public du dossier de ce débat. Il est tenu compte des
-servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente
-l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur
-institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
-
-Quelle que soit la nature des biens, il ne pourra être tenu compte, même
-lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur
-subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués :
-
-par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique
-est demandée ;
-
-par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols ;
-
-par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique, de
-travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
-
-II-1° La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est
-réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à
-l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la
-déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la
-fois :
-
-a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau
-d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la
-santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau
-d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité
-immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité
-de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une
-zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme
-devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de
-ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ;
-
-b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
-des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu,
-ou bien, en l'absence d'un tel document, situés soit dans une partie
-actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée
-conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de
-l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de
-l'urbanisme.
-
-Les terrains qui, à l'une des dates indiquées ci-dessus, ne répondent pas à ces
-conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément au
-paragraphe I du présent article.
-
-2° Les possibilités de construction à retenir pour l'évaluation des terrains à
-bâtir ainsi qualifiés conformément au 1° ci-dessus ne peuvent excéder celles qui
-résultent du plafond légal de densité.
-
-L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et
-effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de
-référence prévues au 1° ci-dessus, de la capacité des équipements susvisés, des
-servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes
-d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de
-construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une
-intention dolosive ;
-
-3° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'une installation sportive visée par la
-loi n° 2156 du 26 mai 1941, relative au recensement, à la protection et à
-l'utilisation des locaux et terrains de sports, des bassins de natation et des
-piscines, ainsi qu'il est dit à l'article 4 de ladite loi modifié par l'article
-19 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de
-l'éducation physique et du sport, " l'indemnité d'expropriation doit être fixée
-en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des
-installations qu'il comporte. "
-
-4° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan
-d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de
-l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé
-d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence prévue
-ci-dessus est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
-récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan
-d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé
-l'emplacement réservé.
-
-III.-La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un
-établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité
-de la gestion hôtelière de l'établissement et est réduite, le cas échéant, du
-montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité
-des locaux tels que résultant notamment de l'exécution des mesures de police
-prescrites au propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de
-relogement dus en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la
-construction et de l'habitation.
-
-IV.-Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police
-propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au
-propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu
-par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti. Lorsque
-les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d'un immeuble
-soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour
-chaque lot de copropriété est effectuée au prorata de la quote-part de parties
-communes affectés à chaque lot.
-
-Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-16.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-10
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840182
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840182.xml
----
-
-###### Article L13-16
-
-Sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords
-réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à
-l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration
-d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au
-moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au
-moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux
-tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des
-superficies concernées.
-
-Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des
-zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres
-provisoires.
-
-Il doit également, sous la même réserve, tenir compte, dans l'évaluation des
-indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de
-la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu
-des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant
-l'ouverture de l'enquête.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-17.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840184
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840184.xml
----
-
-###### Article L13-17
-
-Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le
-service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des
-opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure
-de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a
-donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois
-fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
-
-Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées
-dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation
-d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent
-doit en tenir compte.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-article, notamment lorsque l'expropriation porte soit sur une partie seulement
-des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur
-des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation définie au
-premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de
-la mutation susvisée.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-18.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-18.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840124
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840124.xml
----
-
-###### Article L13-18
-
-Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123 et L. 144 du livre des procédures
-fiscales :
-
-" En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret
-professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements
-sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des
-indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code
-de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-
-Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de
-la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les
-articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité ".
-
-" Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations
-financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et
-évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation
-prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour
-cause d'utilité publique ".
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-19.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-19.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840125
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840125.xml
----
-
-###### Article L13-19
-
-Les moyens tirés des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-17 doivent être
-soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance
-font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces
-dispositions se trouvent réunies.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-20.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-20.md
deleted file mode 100644
index 2a12f0c..0000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-20.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840126
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840126.xml
----
-
-###### Article L13-20
-
-Les indemnités sont fixées en espèces.
-
-Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en
-offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent
-situé dans la même agglomération.
-
-Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement,
-une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
-
-Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux
-commerciaux offerts par l'expropriant.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159483
----
-
-##### Section 4 : Voies de recours.
-
-- [Article L13-21](article_l13-21.md)
-- [Article L13-22](article_l13-22.md)
-- [Article L13-24](article_l13-24.md)
-- [Article L13-25](article_l13-25.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-21.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-21.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840129
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L21AXXAB
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----
-
-###### Article L13-21
-
-Appel peut être interjeté devant la cour d'appel.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840130
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840130.xml
----
-
-###### Article L13-22
-
-La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui
-seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à
-l'article L. 13-1. En cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner
-des magistrats de la cour.
-
-En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première
-instance.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840132
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840132.xml
----
-
-###### Article L13-24
-
-La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir
-compte des dispositions des articles L. 13-6 à L. 13-8, L. 13-10 à L. 13-20 et
-L. 14-3.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840135
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L25AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840135.xml
----
-
-###### Article L13-25
-
-L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.
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----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159484
----
-
-##### Section 6 : Paiement et consignation.
-
-- [Article L13-26](article_l13-26.md)
-- [Article L13-27](article_l13-27.md)
-- [Article L13-28](article_l13-28.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840137
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840137.xml
----
-
-###### Article L13-27
-
-La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité
-administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable,
-moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir
-en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit
-les effets prévus pour la vente elle-même par le I (premier et deuxième alinéas)
-de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
-publicité foncière.
-
-L'accord susvisé est caduc et les effets de sa publicité cessent de plein droit
-si l'acte définitif de cession n'est pas publié au fichier immobilier dans les
-six mois de la publication de l'acte constatant ledit accord.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840138
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840138.xml
----
-
-###### Article L13-28
-
-Après la saisine du juge de l'expropriation et sous réserve que l'ordonnance
-d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des
-locaux d'habitation ou à usage professionnel, ainsi que les locataires ou
-preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles peuvent, s'il n'y a pas
-obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur
-réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte
-représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les
-offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par le service
-des domaines, cet acompte est limité à 50 % du montant desdites estimations.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143805
----
-
-#### CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
-
-- [Article L14-1](article_l14-1.md)
-- [Article L14-2](article_l14-2.md)
-- [Article L14-3](article_l14-3.md)
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/article_l14-1.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840140
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840140.xml
----
-
-###### Article L14-1
-
-Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les
-ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements
-construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un
-droit de priorité :
-
-Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la
-législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer
-n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ;
-
-Soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en
-matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des
-prêts correspondants.
-
-Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de
-priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un
-local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/article_l14-2.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840141
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840141.xml
----
-
-###### Article L14-2
-
-Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un
-droit de préférence :
-
-a) Pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction lorsque
-leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide ;
-
-b) Pour l'acquisition des terrains mis en vente par les organismes chargés de
-l'aménagement des zones à urbaniser en priorité ;
-
-c) Pour l'acquisition de locaux mis en vente par les organismes constructeurs
-dans les zones à urbaniser par priorité et dans les périmètres de rénovation
-;
-
-d) Pour leur relogement en qualité de locataire dans les locaux loués par les
-organismes constructeurs dans les zones à urbaniser en priorité et dans les
-périmètres de rénovation.
-
-Pour l'application des c et d ci-dessus, lorsque l'expropriation a porté sur une
-maison individuelle, ce droit de préférence s'exerce, à la demande des
-intéressés, et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la
-même commune ou une commune limitrophe.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/article_l14-3.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840142
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840142.xml
----
-
-###### Article L14-3
-
-Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux
-d'habitation ou à usage professionnel sont également instruites et jugées
-conformément aux dispositions du présent chapitre. S'il est tenu au relogement,
-l'expropriant est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local
-correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes HLM. Lorsque
-l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit, si cela
-est possible, être offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les
-normes HLM et situé dans la même commune ou une commune limitrophe. Le juge fixe
-également le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une
-indemnité de privation de jouissance.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143806
----
-
-#### CHAPITRE V : Prise de possession
-
-- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
-- [Section 2 : Procédure d'urgence.](section_2)
-- [Section 3 : Procédure d'extrême urgence.](section_3)
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159485
----
-
-##### Section 1 : Règles générales.
-
-- [Article L15-1](article_l15-1.md)
-- [Article L15-2](article_l15-2.md)
-- [Article L15-3](article_l15-3.md)
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l15-1.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-30
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027474311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/43/LEGIARTI000027474311.xml
----
-
-###### Article L15-1
-
-Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle
-au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation
-ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont
-tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être
-modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des
-occupants.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-30
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027474307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/43/LEGIARTI000027474307.xml
----
-
-###### Article L15-2
-
-En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices
-sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait
-recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution,
-celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de
-l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation
-vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à
-l'article L. 15-1.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840146
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840146.xml
----
-
-###### Article L15-3
-
-Sur requête de l'expropriant ou d'une partie intéressée, le juge ayant statué en
-première instance ordonne toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état
-des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux
-avant la décision de la cour. Les frais de ce constat sont à la charge de
-l'expropriant.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159486
----
-
-##### Section 2 : Procédure d'urgence.
-
-- [Article L15-4](article_l15-4.md)
-- [Article L15-5](article_l15-5.md)
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l15-4.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840147
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840147.xml
----
-
-###### Article L15-4
-
-En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est
-dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment
-éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser
-l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles
-au paiement, la consignation des indemnités fixées.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l15-5.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840149
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840149.xml
----
-
-###### Article L15-5
-
-La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être
-attaquée que par la voie de recours en cassation.
-
-Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon
-la procédure prévue à l'article L. 13-6.
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159487
----
-
-##### Section 3 : Procédure d'extrême urgence.
-
-- [Article L15-6](article_l15-6.md)
-- [Article L15-7](article_l15-7.md)
-- [Article L15-8](article_l15-8.md)
-- [Article L15-9](article_l15-9.md)
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-6.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840150
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L06AXXAA
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----
-
-###### Article L15-6
-
-Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux
-intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est
-régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés
-privées peut, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi du 29
-décembre 1892 relatives aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire,
-être donnée à l'administration maître de l'ouvrage par un décret rendu sur avis
-conforme du Conseil d'Etat.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840151
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840151.xml
----
-
-###### Article L15-7
-
-L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan
-indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper
-et la description générale des ouvrages projetés.
-
-Dans les vingt-quatre heures de la réception du décret, le préfet prend les
-arrêtés nécessaires, comme il est dit aux articles 1er et 3 de la loi du 29
-décembre 1892. Les agents de l'administration peuvent alors pénétrer dans les
-propriétés privées en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de
-la même loi.
-
-Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres
-intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne,
-dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des
-services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision,
-l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840152
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840152.xml
----
-
-###### Article L15-8
-
-L'administration est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de
-poursuivre la procédure d'expropriation. Le juge attribue, le cas échéant, une
-indemnité spéciale aux intéressés qui justifient d'un préjudice causé par la
-rapidité de la procédure.
-
-Si l'expropriation de certaines des propriétés dont l'administration a pris
-possession est abandonnée, notification doit en être faite aux intéressés dans
-le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent et dans les formes prévues à
-l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
-
-A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les
-études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée comme il est dit
-aux articles 10 et suivants de la même loi.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022495065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495065.xml
----
-
-###### Article L15-9
-
-Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express,
-de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de
-chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et
-d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par
-des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non
-bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme
-du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession
-de ces terrains.
-
-Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7.
-Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration
-conformément au premier alinéa de l'article L. 15-7 doit comporter un plan
-parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.
-
-Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement
-provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à
-l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle
-au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par
-l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.
-
-Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le
-mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire,
-prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en
-tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité
-spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143807
----
-
-#### CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
-
-- [Section 1 : Dispositions diverses.](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions fiscales.](section_2)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159489
----
-
-##### Section 1 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L16-1](article_l16-1.md)
-- [Article L16-2](article_l16-2.md)
-- [Article L16-3](article_l16-3.md)
-- [Article L16-4](article_l16-4.md)
-- [Article L16-5](article_l16-5.md)
-- [Article L16-6](article_l16-6.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840157
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840157.xml
----
-
-###### Article L16-1
-
-Lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou
-d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité
-doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon
-les règles applicables en matière d'expropriation.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840158
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840158.xml
----
-
-###### Article L16-2
-
-Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du
-titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés
-dans la forme des actes administratifs.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840159
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840159.xml
----
-
-###### Article L16-3
-
-Sont nuls de plein droit et de nul effet les conventions ou accords quelconques
-intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en
-vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue
-en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du
-montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles
-de plein droit et de nul effet les cessions ou délégations consenties à ces
-intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840160
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840160.xml
----
-
-###### Article L16-4
-
-Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées
-auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L.
-13-12, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés dans les
-conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840161
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840161.xml
----
-
-###### Article L16-5
-
-Lorsque l'exécution de travaux publics a pour effet de modifier sensiblement la
-structure des parcelles voisines de l'ouvrage projeté, il peut être procédé au
-remembrement des propriétés intéressées.
-
-Sans préjudice de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter
-un périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé au remembrement des propriétés
-et, le cas échéant, à la création d'associations syndicales groupant
-obligatoirement les propriétaires d'immeubles compris à l'intérieur du périmètre
-en vue de leur participation aux travaux.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840162
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840162.xml
----
-
-###### Article L16-6
-
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
-code et notamment :
-
-Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L.
-11-1 en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la
-désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et
-consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux
-;
-
-Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et
-titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité
-foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 ;
-
-Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de
-désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1, l'organisation des
-secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22, les
-modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence
-;
-
-Les conditions d'application de l'article L. 16-5 en ce qui concerne en
-particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de
-constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;
-
-Les conditions d'application des articles L. 22-1 à L. 22-4 ;
-
-La forme des notifications et significations ;
-
-Les règles de paiement et de consignation des indemnités.
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----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159490
----
-
-##### Section 2 : Dispositions fiscales.
-
-- [Article L16-7](article_l16-7.md)
-- [Article L16-8](article_l16-8.md)
-- [Article L16-9](article_l16-9.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840163
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840163.xml
----
-
-###### Article L16-7
-
-Les contributions afférentes aux immeubles qu'un propriétaire a cédés ou dont il
-a été exproprié pour cause d'utilité publique restent à la charge de ce
-propriétaire jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou celle
-de l'ordonnance d'expropriation.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840165
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840165.xml
----
-
-###### Article L16-8
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article 1045 I du code général des impôts :
-
-" Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres
-actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
-l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
-vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu,
-sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à
-l'article 647.
-
-Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
-foncière. "
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840167
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840167.xml
----
-
-###### Article L16-9
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article 1962 du code général des impôts :
-
-" En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits
-d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière perçus sur les acquisitions
-amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont
-restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des
-procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par
-cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La
-restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a
-été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. "
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129062
----
-
-### TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
-
-- [CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières.](chapitre_iv)
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--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143811
----
-
-#### CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
-
-- [Article L21-2](article_l21-2.md)
-- [Article L21-3](article_l21-3.md)
-- [Article L21-4](article_l21-4.md)
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--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l21-2.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840192
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840192.xml
----
-
-###### Article L21-2
-
-Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 les propriétaires expropriés qui ont
-déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou
-ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un
-des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité
-l'expropriation.
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--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l21-3.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840194
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840194.xml
----
-
-###### Article L21-3
-
-Pour l'application de l'article L. 21-1, des cahiers des charges types approuvés
-par décret en Conseil d'Etat précisent notamment les conditions selon lesquelles
-les cessions et les concessions temporaires seront consenties et résolues en cas
-d'inexécution des charges.
-
-Toute dérogation individuelle à ces cahiers doit être approuvée par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les
-privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de
-cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces
-derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les
-créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de
-vente d'immeubles.
-
-Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de
-la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le
-cahier des charges sont nuls et de nul effet. Cette nullité peut être invoquée
-pendant cinq ans à compter de l'acte, par la personne publique ou privée qui a
-consenti la cession ou, à défaut, par le préfet, sans préjudice, le cas échéant,
-des réparations civiles.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840195
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840195.xml
----
-
-###### Article L21-4
-
-Pour l'application des articles L. 21-1 (1° et 2°) et L. 21-2, les cahiers des
-charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues
-par le décret n° 55-216 du 3 février 1955.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143812
----
-
-#### CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.
-
-- [Article L22-1](article_l22-1.md)
-- [Article L22-2](article_l22-2.md)
-- [Article L22-3](article_l22-3.md)
-- [Article L22-4](article_l22-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840197
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840197.xml
----
-
-###### Article L22-1
-
-Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de
-sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la
-réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre,
-notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la
-réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé
-des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de
-réinstallation.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840198
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840198.xml
----
-
-###### Article L22-2
-
-Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes
-les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d'indemnités
-d'expropriation calculées en application du titre 1er, chapitre III et celui
-d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le
-cadre du programme de réinstallation.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840199
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840199.xml
----
-
-###### Article L22-3
-
-Les indemnités de reconstitution prévues à l'article précédent sont versées aux
-intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans
-le cadre du programme de réinstallation.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840200
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840200.xml
----
-
-###### Article L22-4
-
-Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues
-aux articles L. 22-2 et L. 22-3.
-
-Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang
-antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les
-conditions et délais fixés par décret.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143814
----
-
-#### CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
-
-- [Article L23-1](article_l23-1.md)
-- [Article L23-2](article_l23-2.md)
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@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022345790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/57/LEGIARTI000022345790.xml
----
-
-###### Article L23-1
-
-Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural
-et de la pêche maritime :
-
-" Art.L. 123-24-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des
-aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de
-l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations
-dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans
-l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en
-participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier
-mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.
-
-" La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
-d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou
-de constitutions de réserves foncières.
-
-" Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le
-justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement
-foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec
-l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier
-au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est
-l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est
-donné par le préfet du département.
-
-" Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure
-d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa. "
-
-" Art.L. 123-25-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions
-spéciales relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées
-en application de l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant
-lesquelles :
-
-" 1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur
-l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier
-délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans
-une proportion incompatible avec leur rentabilité ;
-
-" 2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci,
-éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les
-collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir
-propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au
-maître d'ouvrage ;
-
-" 3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti
-entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier
-proportionnellement à la valeur de leurs apports ;
-
-" 4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les
-terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
-transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;
-
-" 5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains
-travaux connexes du périmètre pertubé par l'ouvrage sont mises à la charge du
-maître de l'ouvrage. "
-
-" Art.L. 123-26-Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de
-l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont
-applicables.
-
-" Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont
-situés dans le périmètre pertubé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations
-aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de
-l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à
-la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains
-propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement
-foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.
-
-" Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le
-périmètre pertubé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où
-l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les
-dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui
-seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par
-l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est
-alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture
-différentes.
-
-" Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou
-ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement
-sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone
-déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
-déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
-financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables,
-des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement
-déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.S'ils
-le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les
-sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du
-territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement
-différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux
-sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un
-périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5.
-
-" La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
-d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou
-de constitution de réserves foncières.
-
-" Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra
-apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et
-d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces
-sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des
-agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième
-alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations
-d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont
-pas permis de maintenir sur place ".
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496827.xml
----
-
-###### Article L23-2
-
-Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que
-risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le
-justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter les mesures prévues
-à l'article L. 122-1 du code de l'environnement
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--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143815
----
-
-#### CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
-
-- [Article L24-1](article_l24-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493768.xml
----
-
-###### Article L24-1
-
-Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment
-:
-
--aux articles L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L.
-314-9 du code de l'urbanisme ;
-
--aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du
-patrimoine ;
-
--à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;
-
--à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
-
--aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter
-la suppression de l'habitat insalubre ;
-
--à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-
--aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités
-territoriales.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/README.md b/partie_legislative_nouvelle/README.md
index b7fe8ea..c462f34 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/README.md
@@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734369
## Partie législative nouvelle
+- [Article L1](article_l1.md)
+- [LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE](livre_ier)
+- [LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION](livre_ii)
+- [LIVRE III : INDEMNISATION](livre_iii)
+- [LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION](livre_iv)
- [LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)
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index 0000000..8060663
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/article_l1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/35/LEGIARTI000029733580.xml
+---
+
+###### Article L1
+
+L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers
+ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique
+préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait
+été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier
+ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des
+autres personnes intéressées.
+
+Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734366
+---
+
+### LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
+
+- [TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE](titre_ier)
+- [TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE](titre_ii)
+- [TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES](titre_iii)
+- [TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734364
+---
+
+#### TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
+
+- [Article L110-1](article_l110-1.md)
+- [Article L110-2](article_l110-2.md)
+- [Chapitre II : Déroulement de l'enquête](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/35/LEGIARTI000029733586.xml
+---
+
+###### Article L110-1
+
+L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par
+le présent titre.
+
+Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération
+susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de
+l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions
+du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/article_l110-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/35/LEGIARTI000029733588.xml
+---
+
+###### Article L110-2
+
+Sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes,
+les dispositions du présent titre régissent les enquêtes publiques qui ne sont
+pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait
+renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734357
+---
+
+##### Chapitre II : Déroulement de l'enquête
+
+- [Article L112-1](article_l112-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/35/LEGIARTI000029733596.xml
+---
+
+###### Article L112-1
+
+Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête
+d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes
+intéressées.
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734354
+---
+
+#### TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations](chapitre_ii)
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734352
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
+- [Article L121-3](article_l121-3.md)
+- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733602.xml
+---
+
+###### Article L121-1
+
+L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations
+qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés
+d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733604.xml
+---
+
+###### Article L121-2
+
+L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer
+intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai
+est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être
+prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733606.xml
+---
+
+###### Article L121-3
+
+La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet
+ou d'une opération est motivée.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733608.xml
+---
+
+###### Article L121-4
+
+L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser
+l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité
+publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de
+l'article L. 121-1.
+
+Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des
+plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents
+d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733610.xml
+---
+
+###### Article L121-5
+
+Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la
+déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée
+initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette
+prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de
+circonstances nouvelles.
+
+Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734345
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
+
+- [Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel](section_1)
+- [Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole](section_2)
+- [Section 3 : Opération intéressant la défense nationale](section_3)
+- [Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme](section_4)
+- [Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété](section_5)
+- [Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques](section_6)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734343
+---
+
+###### Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
+
+- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-2](article_l122-2.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000029733616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733616.xml
+---
+
+###### Article L122-1
+
+La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter
+l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est
+soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article
+L. 126-1 du code de l'environnement.
+
+Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale,
+d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public,
+l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la
+collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui
+ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions
+prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de
+la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou
+à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat
+décide de la déclaration d'utilité publique.
+
+Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la
+déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à
+l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les
+vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans
+incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.
+
+Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses
+établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de
+déclaration de projet.
+
+L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui
+expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733618.xml
+---
+
+###### Article L122-2
+
+Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que
+risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le
+justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les
+mesures prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734339
+---
+
+###### Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
+
+- [Article L122-3](article_l122-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733622.xml
+---
+
+###### Article L122-3
+
+Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre
+la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte
+déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des
+dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L.
+352-1 du code rural et de la pêche maritime.
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000029734336
+---
+
+###### Section 3 : Opération intéressant la défense nationale
+
+- [Article L122-4](article_l122-4.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000029733626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733626.xml
+---
+
+###### Article L122-4
+
+Par dérogation aux principes du présent code, l'utilité publique des opérations
+secrètes intéressant la défense nationale peut, eu égard aux impératifs de la
+défense nationale, être régulièrement déclarée sans enquête préalable, sur
+l'avis conforme d'une commission.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734333
+---
+
+###### Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
+
+- [Article L122-5](article_l122-5.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733630.xml
+---
+
+###### Article L122-5
+
+La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
+les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
+d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région
+d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone
+d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire
+régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au
+code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734330
+---
+
+###### Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
+
+- [Article L122-6](article_l122-6.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733634.xml
+---
+
+###### Article L122-6
+
+Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet
+1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration
+d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la
+propriété initiale.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734327
+---
+
+###### Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
+
+- [Article L122-7](article_l122-7.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000029733638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733638.xml
+---
+
+###### Article L122-7
+
+Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes
+publiques, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de
+conduire la procédure d'expropriation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734324
+---
+
+#### TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
+
+- [Chapitre Ier : Enquête parcellaire](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Cessibilité](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734322
+---
+
+##### Chapitre Ier : Enquête parcellaire
+
+- [Article L131-1](article_l131-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733644.xml
+---
+
+###### Article L131-1
+
+Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de
+droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734319
+---
+
+##### Chapitre II : Cessibilité
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734317
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L132-1](article_l132-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733650.xml
+---
+
+###### Article L132-1
+
+L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels
+immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération
+d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la
+déclaration d'utilité publique.
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734314
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions particulières
+
+- [Article L132-2](article_l132-2.md)
+- [Article L132-3](article_l132-3.md)
+- [Article L132-4](article_l132-4.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000029733654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733654.xml
+---
+
+###### Article L132-2
+
+Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L.
+122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte
+prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733656.xml
+---
+
+###### Article L132-3
+
+L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du
+domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit
+du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à
+l'article L. 121-1.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733658.xml
+---
+
+###### Article L132-4
+
+En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L.
+132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les
+modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la
+réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734309
+---
+
+#### TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734307
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L141-1](article_l141-1.md)
+- [Article L141-2](article_l141-2.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733664.xml
+---
+
+###### Article L141-1
+
+Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du
+présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733666.xml
+---
+
+###### Article L141-2
+
+Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/README.md
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734303
+---
+
+### LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
+
+- [TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT](titre_ier)
+- [TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ](titre_ii)
+- [TITRE III : PRISE DE POSSESSION](titre_iii)
+- [TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ](titre_iv)
+- [TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_v)
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734301
+---
+
+#### TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
+
+- [Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation](chapitre_ier)
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734299
+---
+
+##### Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
+
+- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-3](article_l211-3.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733674.xml
+---
+
+###### Article L211-1
+
+Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation
+parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce
+département.
+
+Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont
+désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de
+l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois
+années renouvelables.
+
+Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le
+règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut
+déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal de
+grande instance mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre
+tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733676.xml
+---
+
+###### Article L211-2
+
+Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première
+instance par un juge unique.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733678.xml
+---
+
+###### Article L211-3
+
+Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2, les décisions
+du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour
+d'appel.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734291
+---
+
+#### TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
+
+- [Article L220-1](article_l220-1.md)
+- [Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation](chapitre_iii)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/article_l220-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733686.xml
+---
+
+###### Article L220-1
+
+Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant
+l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable,
+par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734288
+---
+
+##### Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
+
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733690.xml
+---
+
+###### Article L221-1
+
+L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des
+pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été
+accomplies.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733692.xml
+---
+
+###### Article L221-2
+
+L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe
+d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10
+juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est
+poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et
+titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte
+également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires,
+à l'encontre du syndicat.
+
+Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble
+des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre
+du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels
+immobiliers.
+
+Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat,
+les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables
+pour la répartition des indemnités compensatrices.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734284
+---
+
+##### Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
+
+- [Article L222-1](article_l222-1.md)
+- [Article L222-2](article_l222-2.md)
+- [Article L222-3](article_l222-3.md)
+- [Article L222-4](article_l222-4.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733696.xml
+---
+
+###### Article L222-1
+
+L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé
+au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le
+recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou
+la validation de l'offre d'un local de remplacement.
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@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840170
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840170.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733698.xml
---
-###### Article L12-2
+###### Article L222-2
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits
réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité
-publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de
-l'expropriation désigné comme il est dit à l'article L. 13-1, des cessions
+publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions
amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des
@@ -23,11 +21,11 @@ dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai
six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation
devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration
d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la
-déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne pourra être constatée à la
+déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la
publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère
-irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des
+irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des
droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées
-dans les conditions prévues aux articles L. 123-9 et L. 213-5 du code de
+dans les conditions prévues aux articles L. 123-17 et L. 213-5 du code de
l'urbanisme.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022336371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336371.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733700.xml
---
-###### Article L12-3
+###### Article L222-3
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés,
soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation,
@@ -19,4 +19,4 @@ préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième
-alinéa de l'article L. 12-2.
+alinéa de l'article L. 222-2.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733702.xml
+---
+
+###### Article L222-4
+
+Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité
+publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent
+les aliéner.
+
+Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements
+publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les
+conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.
+
+Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
+publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par
+le code général des collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734278
+---
+
+##### Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
+
+- [Article L223-1](article_l223-1.md)
+- [Article L223-2](article_l223-2.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733706.xml
+---
+
+###### Article L223-1
+
+L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation
+et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733708.xml
+---
+
+###### Article L223-2
+
+Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision
+définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de
+l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que
+l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et
+demander son annulation.
+
+Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert
+de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734274
+---
+
+#### TITRE III : PRISE DE POSSESSION
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Procédure d'urgence](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734272
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article L231-1](article_l231-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733714.xml
+---
+
+###### Article L231-1
+
+Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle
+au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de
+l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les
+lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité
+de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734269
+---
+
+##### Chapitre II : Procédure d'urgence
+
+- [Article L232-1](article_l232-1.md)
+- [Article L232-2](article_l232-2.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733718.xml
+---
+
+###### Article L232-1
+
+En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit
+fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit,
+s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités
+provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le
+paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités
+fixées.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733720.xml
+---
+
+###### Article L232-2
+
+La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être
+attaquée que par pourvoi en cassation.
+
+Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans
+les conditions prévues à l'article L. 321-3.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734265
+---
+
+#### TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
+
+- [Chapitre Ier : Droit de délaissement](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734263
+---
+
+##### Chapitre Ier : Droit de délaissement
+
+- [Article L241-1](article_l241-1.md)
+- [Article L241-2](article_l241-2.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733726.xml
+---
+
+###### Article L241-1
+
+Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte
+portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des
+biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure
+l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est
+intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à
+compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une
+durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été
+opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions des
+articles L. 111-9 à L. 111-11 du code de l'urbanisme.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération
+tend à la conservation des forêts.
+
+Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont
+fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de
+préemption urbain.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733728.xml
+---
+
+###### Article L241-2
+
+A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le
+juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le
+prix du terrain comme en matière d'expropriation.
+
+L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa
+date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits
+des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
+l'article L. 222-3.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734259
+---
+
+##### Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
+
+- [Article L242-1](article_l242-1.md)
+- [Article L242-2](article_l242-2.md)
+- [Article L242-3](article_l242-3.md)
+- [Article L242-4](article_l242-4.md)
+- [Article L242-5](article_l242-5.md)
+- [Article L242-6](article_l242-6.md)
+- [Article L242-7](article_l242-7.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733732.xml
+---
+
+###### Article L242-1
+
+Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la
+partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié
+peut demander au juge l'emprise totale.
+
+Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du
+morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le
+propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du
+terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733734.xml
+---
+
+###### Article L242-2
+
+Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant
+de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la
+portion acquise en sus de la partie expropriée.
+
+La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit
+commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de
+l'expropriation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733736.xml
+---
+
+###### Article L242-3
+
+Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans
+des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en
+raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs
+conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la
+parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733738.xml
+---
+
+###### Article L242-4
+
+Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure
+d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui
+occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et
+L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime :
+
+1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en
+informe le ou les exploitants. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est
+pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de
+la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la
+résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
+
+2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas
+poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du
+1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu
+prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de
+l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les
+propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733740.xml
+---
+
+###### Article L242-5
+
+En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de
+l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le
+bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.
+
+Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein
+droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions
+définies à l'article L. 242-4.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733742.xml
+---
+
+###### Article L242-6
+
+Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison
+desquelles il a été indemnisé au titre des articles L. 242-4 et L. 242-5 ne sont
+pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de
+l'ouvrage prévue par l'article L. 122-3 et allouée à l'occasion de
+l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle
+dont il est évincé du fait de l'expropriation.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733744.xml
+---
+
+###### Article L242-7
+
+Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont
+réalisées sur une exploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations
+sur la structure de l'exploitation agricole est apprécié, sous réserve que
+l'exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par
+le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport à la
+consistance de l'exploitation à la date de publication de l'acte déclaratif
+d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il est toutefois tenu
+compte, pour apprécier si la structure de l'exploitation agricole est compromise
+ou empêchée, des améliorations qui ont pu être apportées entre-temps aux
+structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou
+d'organismes soumis à la tutelle de celle-ci.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734250
+---
+
+#### TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734248
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L251-1](article_l251-1.md)
+- [Article L251-2](article_l251-2.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733750.xml
+---
+
+###### Article L251-1
+
+Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du
+présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733752.xml
+---
+
+###### Article L251-2
+
+Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734244
+---
+
+### LIVRE III : INDEMNISATION
+
+- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
+- [TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS](titre_ii)
+- [TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_iii)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734242
+---
+
+#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+
+- [Chapitre Ier : Procédure](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Frais et dépens](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734240
+---
+
+##### Chapitre Ier : Procédure
+
+- [Article L311-1](article_l311-1.md)
+- [Article L311-2](article_l311-2.md)
+- [Article L311-3](article_l311-3.md)
+- [Article L311-4](article_l311-4.md)
+- [Article L311-5](article_l311-5.md)
+- [Article L311-6](article_l311-6.md)
+- [Article L311-7](article_l311-7.md)
+- [Article L311-8](article_l311-8.md)
+- [Article L311-9](article_l311-9.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733760.xml
+---
+
+###### Article L311-1
+
+En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
+usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
+déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
+d'expropriation.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733762.xml
+---
+
+###### Article L311-2
+
+Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
+l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
+d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733764.xml
+---
+
+###### Article L311-3
+
+Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont
+mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de
+se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous
+droits à indemnité.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733766.xml
+---
+
+###### Article L311-4
+
+L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire
+connaître le montant de leur demande.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733768.xml
+---
+
+###### Article L311-5
+
+A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le
+juge de l'expropriation.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733770.xml
+---
+
+###### Article L311-6
+
+Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de
+l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de
+l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733772.xml
+---
+
+###### Article L311-7
+
+Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du
+deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à
+statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant
+l'offre d'un local équivalent.
+
+Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.
+
+En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la
+déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-8.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-8.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000029733774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733774.xml
+---
+
+###### Article L311-8
+
+Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la
+qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés
+étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des
+articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe,
+indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités
+alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se
+pourvoir devant qui de droit.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-9.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-9.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000029733776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733776.xml
+---
+
+###### Article L311-9
+
+Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 321-1 à L.
+321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la
+cour d'appel.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734229
+---
+
+##### Chapitre II : Frais et dépens
+
+- [Article L312-1](article_l312-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733780.xml
+---
+
+###### Article L312-1
+
+L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734226
+---
+
+#### TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
+
+- [Chapitre Ier : Principe de réparation](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Paiement et consignation](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734224
+---
+
+##### Chapitre Ier : Principe de réparation
+
+- [Article L321-1](article_l321-1.md)
+- [Article L321-2](article_l321-2.md)
+- [Article L321-3](article_l321-3.md)
+- [Article L321-4](article_l321-4.md)
+- [Article L321-5](article_l321-5.md)
+- [Article L321-6](article_l321-6.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733786.xml
+---
+
+###### Article L321-1
+
+Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et
+certain causé par l'expropriation.
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@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840109
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840109.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733788.xml
---
-###### Article L13-7
+###### Article L321-2
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les
demandent à des titres différents.
Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le
-nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de
+nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de
l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le
père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840108
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840108.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733790.xml
---
-###### Article L13-6
+###### Article L321-3
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé,
l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en
-précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées.
+précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration
d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance
d'expropriation.
L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité
-publique doit faire la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les
-actes de vente ou qu'elle résulte de la déclaration commune des parties.
+publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de
+vente ou lorsqu'elle résulte de la déclaration commune des parties.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733792.xml
+---
+
+###### Article L321-4
+
+Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 122-6 et de
+l'article L. 132-1 relatives au retrait d'emprises expropriées d'une propriété
+initiale, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de
+tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités
+relatives aux conséquences préjudiciables de ce retrait.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733794.xml
+---
+
+###### Article L321-5
+
+Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une
+augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur
+cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se
+compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733796.xml
+---
+
+###### Article L321-6
+
+Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
+devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de
+l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des
+associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du
+périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est
+faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à
+défaut d'accord amiable par le juge, emporte de plein droit distraction des
+parcelles du périmètre syndical.
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734216
+---
+
+##### Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
+
+- [Article L322-1](article_l322-1.md)
+- [Article L322-2](article_l322-2.md)
+- [Article L322-3](article_l322-3.md)
+- [Article L322-4](article_l322-4.md)
+- [Article L322-5](article_l322-5.md)
+- [Article L322-6](article_l322-6.md)
+- [Article L322-7](article_l322-7.md)
+- [Article L322-8](article_l322-8.md)
+- [Article L322-9](article_l322-9.md)
+- [Article L322-10](article_l322-10.md)
+- [Article L322-11](article_l322-11.md)
+- [Article L322-12](article_l322-12.md)
+- [Article L322-13](article_l322-13.md)
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-14.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840122
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840122.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733800.xml
---
-###### Article L13-14
+###### Article L322-1
-La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à
-la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
+Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la
+date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions,
plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient
été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même
antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune
-indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou
-de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le but
+indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou
+de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf
preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête
-prévue à l'article L. 11-1.
+prévue à l'article L. 1.
En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble
réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-10.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-10.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733818.xml
+---
+
+###### Article L322-10
+
+Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de
+l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des
+indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément
+auxdispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales.
+
+Conformément à l'articleL. 135 Bdu même livre, l'administration fiscale transmet
+gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure
+d'expropriation les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs
+foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq
+dernières années et qui sont nécessaires à la fixation des indemnités
+d'expropriation.
+
+Le juge peut obtenir de l'autorité administrative tous les renseignements
+fiscaux nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation conformément
+aux dispositions de l'articleL. 144du même livre.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-11.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-11.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733820.xml
+---
+
+###### Article L322-11
+
+Les moyens tirés des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-9 doivent être
+soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance
+font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces
+dispositions se trouvent réunies.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733822.xml
+---
+
+###### Article L322-12
+
+Les indemnités sont fixées en euros.
+
+Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité,
+offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent
+situé dans la même agglomération.
+
+Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de
+déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
+
+Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux
+commerciaux offerts par l'expropriant.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-13.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-13.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733824.xml
+---
+
+###### Article L322-13
+
+En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles
+relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les
+exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions
+de l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000029733802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733802.xml
+---
+
+###### Article L322-2
+
+Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
+
+Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
+322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles
+et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à
+l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la
+déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis
+au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par
+l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au
+jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat.
+
+Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant
+de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date
+correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur
+institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
+
+Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même
+lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur
+subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des
+travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par
+la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la
+réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux
+publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733804.xml
+---
+
+###### Article L322-3
+
+La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux
+terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou,
+dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité
+publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
+
+1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
+des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou
+par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans
+une partie actuellement urbanisée d'une commune ;
+
+2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau
+d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la
+santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau
+d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité
+immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité
+de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une
+zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un
+document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant
+faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces
+réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
+
+Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne
+répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage
+effectif, conformément à l'article L. 322-2.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733806.xml
+---
+
+###### Article L322-4
+
+L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et
+effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à
+l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des
+servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes
+d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de
+construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une
+intention dolosive.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733808.xml
+---
+
+###### Article L322-5
+
+Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité
+d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination
+sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733810.xml
+---
+
+###### Article L322-6
+
+Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement
+réservé par un plan local d'urbanisme en application du V de l'article L.
+123-1-5 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou
+par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de
+ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,
+le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris
+dans un emplacement réservé.
+
+La date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus
+récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en
+tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle
+est situé l'emplacement réservé.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733812.xml
+---
+
+###### Article L322-7
+
+Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police
+propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au
+propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu
+par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti. Lorsque
+les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d'un immeuble
+soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour
+chaque lot de copropriété est effectuée au prorata de la quote-part de parties
+communes affectés à chaque lot.
+
+Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu.
+
+La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement
+aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité de la gestion
+hôtelière de l'établissement et est réduite, le cas échéant, du montant estimé
+des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité des locaux tels
+que résultant notamment de l'exécution des mesures de police prescrites au
+propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de relogement dus en
+application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de
+l'habitation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733814.xml
+---
+
+###### Article L322-8
+
+Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus
+entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du
+périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et
+les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des
+propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies
+concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des
+propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
+
+Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones
+d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
+
+Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des
+indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de
+la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu
+des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant
+l'ouverture de l'enquête.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733816.xml
+---
+
+###### Article L322-9
+
+Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par
+l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou
+onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant
+transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue
+définitive en vertu des lois fiscales, ou à une déclaration d'un montant
+inférieur à cette estimation, sauf à ce que l'exproprié apporte la preuve que
+l'estimation de l'administration ne prend pas correctement en compte l'évolution
+du marché de l'immobilier.
+
+Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées
+dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation
+d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent en
+tient compte.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment lorsque
+l'expropriation porte soit sur une partie seulement des biens ayant fait l'objet
+de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie
+seulement a fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, sont
+précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-6.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734201
+---
+
+##### Chapitre III : Paiement et consignation
+
+- [Article L323-1](article_l323-1.md)
+- [Article L323-2](article_l323-2.md)
+- [Article L323-3](article_l323-3.md)
+- [Article L323-4](article_l323-4.md)
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840136
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L26AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840136.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733828.xml
---
-###### Article L13-26
+###### Article L323-1
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants
évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733830.xml
+---
+
+###### Article L323-2
+
+La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité
+administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable,
+moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir
+en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit
+les effets prévus pour la vente elle-même par les premier et deuxième alinéas du
+1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
+publicité foncière.
+
+Cet accord est caduc et les effets de sa publicité cessent de plein droit si
+l'acte définitif de cession n'est pas publié au fichier immobilier dans les six
+mois de la publication prévue au premier alinéa.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000029733832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733832.xml
+---
+
+###### Article L323-3
+
+Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit
+intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou
+à usage professionnel ainsi que les locataires ou preneurs commerçants,
+artisans, industriels ou agricoles peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement
+et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée
+par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant
+des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont
+supérieures aux estimations faites par l'autorité administrative compétente, cet
+acompte est limité à 50 % du montant de ces estimations.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733834.xml
+---
+
+###### Article L323-4
+
+Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant
+de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut
+demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734195
+---
+
+#### TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734193
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L331-1](article_l331-1.md)
+- [Article L331-2](article_l331-2.md)
+- [Article L331-3](article_l331-3.md)
+- [Article L331-4](article_l331-4.md)
+- [Article L331-5](article_l331-5.md)
+- [Article L331-6](article_l331-6.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733840.xml
+---
+
+###### Article L331-1
+
+Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques intervenus entre
+les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de
+l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en
+faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du
+montant des indemnités qui sont définitivement allouées. Sont également nulles
+de plein droit les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par
+les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-2.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733842.xml
+---
+
+###### Article L331-2
+
+Lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité
+comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf
+disposition législative contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du
+présent code.
+
+Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives au
+montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité
+publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
+publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du
+livre II et du présent livre.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733844.xml
+---
+
+###### Article L331-3
+
+En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices
+sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait
+recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution,
+celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à
+consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que
+l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus. La
+prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L.
+231-1.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733846.xml
+---
+
+###### Article L331-4
+
+En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie
+intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance,
+qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des
+lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant
+la décision de la cour.
+
+Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733848.xml
+---
+
+###### Article L331-5
+
+Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du
+présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733850.xml
+---
+
+###### Article L331-6
+
+Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734185
+---
+
+### LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
+
+- [TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS](titre_ier)
+- [TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION](titre_ii)
+- [TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION](titre_iii)
+- [TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734183
+---
+
+#### TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734181
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L411-1](article_l411-1.md)
+- [Article L411-2](article_l411-2.md)
+- [Article L411-3](article_l411-3.md)
+- [Article L411-4](article_l411-4.md)
+- [Article L411-5](article_l411-5.md)
+- [Article L411-6](article_l411-6.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733858.xml
+---
+
+###### Article L411-1
+
+Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de
+droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins
+prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession
+temporaire :
+
+1° Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à
+usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de
+lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;
+
+2° Les immeubles expropriés en vue :
+
+a) De l'aménagement, progressif et conduit suivant des plans d'ensemble, des
+zones affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement,
+des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents
+d'urbanisme en tenant lieu ;
+
+b) D'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L.
+311-1 du code de l'urbanisme;
+
+c) D'opérations de résorption de l'habitat insalubre régies par les articlesL.
+522-2etL. 531-1du code de la construction et de l'habitation ;
+
+3° Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de
+l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, les
+immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un
+plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la
+construction et de l'habitationou pour lesquels l'état de carence a été déclaré
+en application de l'articleL. 615-6du même code, les immeubles expropriés en vue
+de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de
+l'urbanisme;
+
+4° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un
+établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon
+générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des
+déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matières de cet
+établissement, lorsque ce résultat ne peut être obtenu que par des travaux
+s'étendant en dehors de l'établissement ;
+
+5° Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou
+sportif des abords d'un plan d'eau créé ou aménagé par l'Etat, les régions, les
+départements, les communes, les associations foncières ou les groupements de ces
+collectivités ainsi que leurs concessionnaires ;
+
+6° Les immeubles expropriés, dans les périmètres de protection et de
+reconstitution forestières créés en application des articlesL. 133-1 à L.
+133-3etL. 133-8du code forestier et dans les périmètres de restauration des
+terrains en montagne créés en application de l'articleL. 142-7du même code ;
+
+7° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque
+la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la
+réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée
+conformément aux dispositions des articlesL. 221-1etL. 221-2du code de
+l'urbanisme ;
+
+8° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation
+d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;
+
+9° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L.
+325-1 du code de l'urbanismeen vue de la création, l'extension, la
+transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les
+quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
+
+10° Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés dans
+les conditions prévues au titre II du livre VI du code du patrimoine.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733860.xml
+---
+
+###### Article L411-2
+
+Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers
+des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions
+selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à
+l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des
+charges.
+
+Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée
+que par décret en Conseil d'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733862.xml
+---
+
+###### Article L411-3
+
+Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de
+la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le
+cahier des charges sont nuls.
+
+Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la
+personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le
+représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des
+réparations civiles.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733864.xml
+---
+
+###### Article L411-4
+
+En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les
+privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de
+cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces
+derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les
+créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de
+vente d'immeubles.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733866.xml
+---
+
+###### Article L411-5
+
+Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article
+L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733868.xml
+---
+
+###### Article L411-6
+
+En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de
+l'article L. 411-1, le principe et les conditions de la cession sont approuvés
+par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en
+mesure de présenter ses observations.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734173
+---
+
+#### TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
+
+- [Chapitre Ier : Droit de rétrocession](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Droits de priorité](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Droits de relogement](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles](chapitre_iv)
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734171
+---
+
+##### Chapitre Ier : Droit de rétrocession
+
+- [Article L421-1](article_l421-1.md)
+- [Article L421-2](article_l421-2.md)
+- [Article L421-3](article_l421-3.md)
+- [Article L421-4](article_l421-4.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733874.xml
+---
+
+###### Article L421-1
+
+Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter
+de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir
+cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre
+universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à
+compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une
+nouvelle déclaration d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733876.xml
+---
+
+###### Article L421-2
+
+L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est
+demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733878.xml
+---
+
+###### Article L421-3
+
+A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le
+mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733880.xml
+---
+
+###### Article L421-4
+
+Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui
+ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L.
+242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734165
+---
+
+##### Chapitre II : Droits de priorité
+
+- [Article L422-1](article_l422-1.md)
+- [Article L422-2](article_l422-2.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733884.xml
+---
+
+###### Article L422-1
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 411-1, les propriétaires expropriés qui ont
+déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins
+ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution
+d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de
+laquelle a été réalisée l'expropriation.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733886
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+---
+
+###### Article L422-2
+
+Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité
+est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en
+cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.
+
+Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants
+bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734161
+---
+
+##### Chapitre III : Droits de relogement
+
+- [Article L423-1](article_l423-1.md)
+- [Article L423-2](article_l423-2.md)
+- [Article L423-3](article_l423-3.md)
+- [Article L423-4](article_l423-4.md)
+- [Article L423-5](article_l423-5.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733890.xml
+---
+
+###### Article L423-1
+
+I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les
+ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements
+construits en application de la législation relative aux habitations à loyer
+modéré bénéficient d'un droit de priorité :
+
+- soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la
+législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer
+n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation
+relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ;
+
+- soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable
+en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant,
+des prêts correspondants.
+
+II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de
+priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un
+local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune
+limitrophe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733892.xml
+---
+
+###### Article L423-2
+
+S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement
+libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et
+n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
+
+Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est,
+si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les
+normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou
+dans une commune limitrophe.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733894.xml
+---
+
+###### Article L423-3
+
+Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux
+d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux
+dispositions du livre III.
+
+Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une
+indemnité de privation de jouissance.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733896.xml
+---
+
+###### Article L423-4
+
+Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un
+droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la
+construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour
+cette aide.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733898.xml
+---
+
+###### Article L423-5
+
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L.
+314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734154
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
+
+- [Article L424-1](article_l424-1.md)
+- [Article L424-2](article_l424-2.md)
+- [Article L424-3](article_l424-3.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733902.xml
+---
+
+###### Article L424-1
+
+Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur
+expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils
+les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à
+titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en
+cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que
+les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu
+de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code
+rural et de la pêche maritime.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733904.xml
+---
+
+###### Article L424-2
+
+Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur
+expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs
+ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur
+acquisition.
+
+A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le
+mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733906.xml
+---
+
+###### Article L424-3
+
+Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux
+terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles
+L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734149
+---
+
+#### TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734147
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L431-1](article_l431-1.md)
+- [Article L431-2](article_l431-2.md)
+- [Article L431-3](article_l431-3.md)
+- [Article L431-4](article_l431-4.md)
+- [Article L431-5](article_l431-5.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733912.xml
+---
+
+###### Article L431-1
+
+Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune,
+un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des
+territoires atteints par les travaux en vue de permettre, notamment, le
+rétablissement du domaine public des collectivités territoriales, la
+réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé
+des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de
+réinstallation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733914.xml
+---
+
+###### Article L431-2
+
+Dans le cas prévu à l'article L. 431-1, les propriétaires occupant eux-mêmes les
+bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités
+d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du
+versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs
+bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733916.xml
+---
+
+###### Article L431-3
+
+Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont versées aux
+intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans
+le cadre du programme de réinstallation.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733918
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+---
+
+###### Article L431-4
+
+Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à
+l'article L. 431-2.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733920.xml
+---
+
+###### Article L431-5
+
+Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang
+antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des
+conditions et délais fixés par voie réglementaire.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734140
+---
+
+#### TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734138
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L441-1](article_l441-1.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733926.xml
+---
+
+###### Article L441-1
+
+Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des
+titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes
+administratifs
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734135
### LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- [TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE](titre_ier)
+- [TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE](titre_ii)
+- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_iii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000029734120
+---
+
+#### TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
+
+- [Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Autres travaux](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000029734118
+---
+
+##### Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
+
+- [Article L521-1](article_l521-1.md)
+- [Article L521-2](article_l521-2.md)
+- [Article L521-3](article_l521-3.md)
+- [Article L521-4](article_l521-4.md)
+- [Article L521-5](article_l521-5.md)
+- [Article L521-6](article_l521-6.md)
+- [Article L521-7](article_l521-7.md)
+- [Article L521-8](article_l521-8.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733956.xml
+---
+
+###### Article L521-1
+
+Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux
+intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est
+régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés
+privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non
+soumises à l'occupation temporaire de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892
+relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
+publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis
+conforme du Conseil d'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733958.xml
+---
+
+###### Article L521-2
+
+Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la
+prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage
+peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de
+la loi du 29 décembre 1892.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733960.xml
+---
+
+###### Article L521-3
+
+Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes
+intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement,
+consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation
+de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement
+ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains
+cesse d'être valable.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733962.xml
+---
+
+###### Article L521-4
+
+L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession,
+de poursuivre la procédure d'expropriation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733964.xml
+---
+
+###### Article L521-5
+
+Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes
+intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733966.xml
+---
+
+###### Article L521-6
+
+Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris
+possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées
+dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 521-4 et dans les formes prévues à
+l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733968.xml
+---
+
+###### Article L521-7
+
+A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les
+études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les
+conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733970.xml
+---
+
+###### Article L521-8
+
+Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité
+compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734108
+---
+
+##### Chapitre II : Autres travaux
+
+- [Article L522-1](article_l522-1.md)
+- [Article L522-2](article_l522-2.md)
+- [Article L522-3](article_l522-3.md)
+- [Article L522-4](article_l522-4.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000029733974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733974.xml
+---
+
+###### Article L522-1
+
+Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express,
+de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de
+chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et
+d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par
+des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains
+non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis
+conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de
+possession.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733976.xml
+---
+
+###### Article L522-2
+
+La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions
+prévues au chapitre Ier du présent titre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733978.xml
+---
+
+###### Article L522-3
+
+La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel
+d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour
+l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure.
+En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de
+consigner la somme correspondante.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733980.xml
+---
+
+###### Article L522-4
+
+A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la
+prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert
+de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause,
+fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à
+l'article L. 521-5.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734102
+---
+
+#### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734100
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L531-1](article_l531-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733986.xml
+---
+
+###### Article L531-1
+
+Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des
+titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes
+administratifs.
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index 5caccff..8ae7a1f 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734097
### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+- [TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE](titre_ier)
+- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY](titre_ii)
+- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_iv)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734095
+---
+
+#### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734093
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L611-1](article_l611-1.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_l611-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029733994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733994.xml
+---
+
+###### Article L611-1
+
+Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte :
+
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
+la référence à Mayotte ;
+
+2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre
+foncier ;
+
+3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret
+n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est
+remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du
+code civil ;
+
+4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des
+dispositions de l'article 2530 du code civil.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734090
+---
+
+#### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734088
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L621-1](article_l621-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029734000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734000.xml
+---
+
+###### Article L621-1
+
+Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Barthélemy :
+
+1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la
+région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy
+;
+
+2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont
+remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
+
+3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou
+aux documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale,
+au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement
+concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux
+documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;
+
+4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général
+des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code
+de l'urbanisme, la référence au code de la construction et de l'habitation et la
+référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux
+dispositions ayant le même objet applicables localement ;
+
+5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Barthélemy, les mots : "
+conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures
+fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et "
+conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont
+supprimés.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_iii/README.md
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734085
+---
+
+#### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029734083
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L631-1](article_l631-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l631-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l631-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l631-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029734006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734006.xml
+---
+
+###### Article L631-1
+
+Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin :
+
+1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la
+région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
+
+2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont
+remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
+
+3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou
+des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale,
+au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement
+concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux
+documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;
+
+4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général
+des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code
+de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation
+sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet
+applicables localement ;
+
+5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Martin, les mots : "
+conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures
+fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et "
+conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont
+supprimés.