diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
index 4f88b78..2451232 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029733674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733674.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280018.xml
---
###### Article L211-1
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation
-parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce
-département.
+parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.
Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont
désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de
@@ -20,6 +19,6 @@ années renouvelables.
Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le
règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut
-déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal de
-grande instance mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre
-tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel.
+déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal
+judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal
+judiciaire du ressort de la cour d'appel.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md
index 7a7638d..d40ea8d 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029733858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733858.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038804626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/46/LEGIARTI000038804626.xml
---
###### Article L411-1
@@ -66,10 +66,10 @@ l'urbanisme ;
8° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation
d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;
-9° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L.
-325-1 du code de l'urbanismeen vue de la création, l'extension, la
-transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les
-quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
+9° Les immeubles expropriés par l'Agence nationale de la cohésion des
+territoires en vue de la création, l'extension, la transformation ou la
+reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers
+prioritaires de la politique de la ville ;
10° Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés dans
les conditions prévues au titre II du livre VI du code du patrimoine.