diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md index 4f88b78..2451232 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029733674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733674.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280018.xml --- ###### Article L211-1 Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation -parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce -département.
+parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.
Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de @@ -20,6 +19,6 @@ années renouvelables.
Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut -déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal de -grande instance mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre -tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel. +déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal +judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal +judiciaire du ressort de la cour d'appel. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md index 7a7638d..d40ea8d 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029733858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733858.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038804626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/46/LEGIARTI000038804626.xml --- ###### Article L411-1 @@ -66,10 +66,10 @@ l'urbanisme ;
8° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;
-9° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L. -325-1 du code de l'urbanismeen vue de la création, l'extension, la -transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les -quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
+9° Les immeubles expropriés par l'Agence nationale de la cohésion des +territoires en vue de la création, l'extension, la transformation ou la +reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers +prioritaires de la politique de la ville ;
10° Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés dans les conditions prévues au titre II du livre VI du code du patrimoine.