diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md index 2fb5bf5..8e1f19f 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000029971432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/14/LEGIARTI000029971432.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035438093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438093.xml --- ###### Article R323-7 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/14/LEGIARTI000029971432.xml Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par -la remise des fonds au prestataire de services d'investissement désigné par -l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat des -titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une -attestation du prestataire de services d'investissement certifiant la mission -qui lui a été confiée. +la remise des fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une +société de gestion de portefeuille désigné par l'exproprié, par contrat ou par +autorité de justice, pour procéder à l'achat des titres acquis en remploi. La +remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de +services d'investissement certifiant la mission qui lui a été confiée.