From 5f8fb8e783e5394258cd4a712450418bde25daa0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
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--- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_2.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029979798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979798.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044929933
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---
###### Article Annexe 2
@@ -15,8 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979798.xml
D'HABITATION LORSQUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
-
-
Article A. - Objet de la cession.
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la
@@ -38,16 +36,18 @@ Article B. - Délais d'exécution.
C doit :
-- déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
-cession, la demande de permis de construire ;
-
+
+ - déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
+ cession, la demande de permis de construire ;
+
- avoir terminé les travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la délivrance du
permis de construire.
-(Nota. - Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: "à dater de la
-signature de l'acte de cession".)
-
+
+ (Nota. - Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: "à dater de la
+ signature de l'acte de cession".)
+
Article C. - Prolongation éventuelle des délais.
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur
@@ -95,10 +95,9 @@ requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
-Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire
-défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
-prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
-publique.
+Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
+reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article
+L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire
sera considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md
index 107d895..a567fdc 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344261.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044929928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929928.xml
---
###### Article Annexe 3
@@ -39,17 +39,19 @@ Article B.-Délais d'exécution.
C doit :
--déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
-cession, la demande de permis de construire ;
-
+
+ -déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
+ cession, la demande de permis de construire ;
+
-avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la
délivrance du permis de construire.
-(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement
-industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en
-plusieurs tranches de travaux.)
-
+
+ (Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement
+ industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en
+ plusieurs tranches de travaux.)
+
En ce cas, cet article peut :
1. Soit définir, au moins sommairement, le contenu de chacune des tranches et
@@ -117,10 +119,9 @@ sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
-Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire
-défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
-prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
-publique.
+Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
+reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article
+L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article E.-Vente, location, partage des terrains cédés.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md
index e410f46..974f600 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344256.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044929923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929923.xml
---
###### Article Annexe 4
@@ -74,19 +74,22 @@ Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations "
C doit :
--déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations "
-ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois
-à dater de la signature de l'acte de cession ;
-
-(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
-n'a pas encore été approuvé.)
-
--entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir
-réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est
-déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet
-d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet
-d'aménagement ") ;
-
+
+ -déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations
+ " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de...
+ mois à dater de la signature de l'acte de cession ;
+
+
+ (Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
+ n'a pas encore été approuvé.)
+
+
+ -entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir
+ réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est
+ déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le
+ projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation
+ du projet d'aménagement ") ;
+
-déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater...
(Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature
de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé,
@@ -98,9 +101,10 @@ délivrance du permis de construire ;
-avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du
permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession ").
-(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en
-plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :
-
+
+ (Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en
+ plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :
+
1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de
constructions n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet
d'aménagement s'il est approuvé) chacune des tranches de travaux (travaux
@@ -168,10 +172,9 @@ sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
-Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire
-défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
-fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
-publique.
+Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
+reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L.
+411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire
sera (Nota.-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md
index 09ed29b..7a714ab 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039344248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344248.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044929915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929915.xml
---
###### Article Annexe 5
@@ -138,10 +138,9 @@ sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
-Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire
-défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
-prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
-publique.
+Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
+reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article
+L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article G. – Vente, location ou partage.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md
index ea58c21..053b13b 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029971318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971318.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044929942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929942.xml
---
###### Article R311-8
@@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971318.xml
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre
l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour
le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers
-bénéficiaires d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur l'immeuble ou le
-droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription
-de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne
-l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit
-soumise au juge.
+bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel
+exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de
+nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction,
+peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au
+juge.
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans
l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois