From 5f8fb8e783e5394258cd4a712450418bde25daa0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1635=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementaire=20du=20code=20de=20l'expropriation=20pour=20cause=20?= =?UTF-8?q?d'utilit=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029965588 NOR: JUSC1406397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml --- .../annexes/article_annexe_2.md | 33 ++++++------ .../annexes/article_annexe_3.md | 33 ++++++------ .../annexes/article_annexe_4.md | 53 ++++++++++--------- .../annexes/article_annexe_5.md | 17 +++--- .../chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md | 20 +++---- 5 files changed, 79 insertions(+), 77 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_2.md index 55c663a..7e5185b 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029979798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979798.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929933.xml --- ###### Article Annexe 2 @@ -15,8 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979798.xml D'HABITATION LORSQUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC

-
- Article A. - Objet de la cession.
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la @@ -38,16 +36,18 @@ Article B. - Délais d'exécution.
C doit :
-- déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de -cession, la demande de permis de construire ;
- +
+ - déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de + cession, la demande de permis de construire ;
+
- avoir terminé les travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire.
-(Nota. - Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: "à dater de la -signature de l'acte de cession".)
- +
+ (Nota. - Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: "à dater de la + signature de l'acte de cession".)
+
Article C. - Prolongation éventuelle des délais.
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur @@ -95,10 +95,9 @@ requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
-Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire -défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions -prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique.
+Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront +reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article +L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md index 107d895..a567fdc 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344261.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929928.xml --- ###### Article Annexe 3 @@ -39,17 +39,19 @@ Article B.-Délais d'exécution.
C doit :
--déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de -cession, la demande de permis de construire ;
- +
+ -déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de + cession, la demande de permis de construire ;
+
-avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire.
-(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement -industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en -plusieurs tranches de travaux.)
- +
+ (Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement + industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en + plusieurs tranches de travaux.)
+
En ce cas, cet article peut :
1. Soit définir, au moins sommairement, le contenu de chacune des tranches et @@ -117,10 +119,9 @@ sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
-Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire -défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions -prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique.
+Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront +reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article +L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article E.-Vente, location, partage des terrains cédés.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md index e410f46..974f600 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344256.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929923.xml --- ###### Article Annexe 4 @@ -74,19 +74,22 @@ Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " C doit :
--déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations " -ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois -à dater de la signature de l'acte de cession ;
- -(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions -n'a pas encore été approuvé.)
- --entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir -réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est -déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet -d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet -d'aménagement ") ;
- +
+ -déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations + " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... + mois à dater de la signature de l'acte de cession ;
+
+
+ (Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions + n'a pas encore été approuvé.)
+
+
+ -entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir + réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est + déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le + projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation + du projet d'aménagement ") ;
+
-déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, @@ -98,9 +101,10 @@ délivrance du permis de construire ;
-avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession ").
-(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en -plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :
- +
+ (Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en + plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :
+
1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet d'aménagement s'il est approuvé) chacune des tranches de travaux (travaux @@ -168,10 +172,9 @@ sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
-Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire -défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions -fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique.
+Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront +reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. +411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera (Nota.-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md index 09ed29b..7a714ab 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039344248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344248.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929915.xml --- ###### Article Annexe 5 @@ -138,10 +138,9 @@ sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
-Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire -défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions -prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique.
+Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront +reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article +L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article G. – Vente, location ou partage.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md index ea58c21..053b13b 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971318.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929942.xml --- ###### Article R311-8 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971318.xml Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers -bénéficiaires d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur l'immeuble ou le -droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription -de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne -l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit -soumise au juge.
+bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel +exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de +nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, +peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au +juge.
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois