From 50cdc5bdc4539832f50b3db5824e8205d851a7cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1635=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementaire=20du=20code=20de=20l'expropriation=20pour=20cause=20?= =?UTF-8?q?d'utilit=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029965588 NOR: JUSC1406397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml --- .../annexes/article_annexe_3.md | 80 ++++++------ .../annexes/article_annexe_4.md | 123 +++++++++--------- .../annexes/article_annexe_5.md | 12 +- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md | 16 +-- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md | 14 +- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md | 18 +-- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md | 12 +- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md | 12 +- .../titre_iii/chapitre_ii/article_r232-6.md | 14 +- .../chapitre_ier/section_2/article_r311-12.md | 17 +-- .../chapitre_ier/section_2/article_r311-9.md | 15 ++- .../chapitre_ier/section_3/article_r311-20.md | 17 +-- .../chapitre_ier/section_5/article_r311-27.md | 14 +- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md | 16 +-- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r423-10.md | 14 +- 15 files changed, 198 insertions(+), 196 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md index 28c12ae..107d895 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029979799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979799.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344261.xml --- ###### Article Annexe 3 @@ -18,35 +18,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979799.xml


-Article A. - Objet de la cession.
+Article A.-Objet de la cession.
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de...
-(Nota. - Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)
+(Nota.-Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)
-Ce bâtiment (ou "cet établissement industriel") devra être édifié (ou -"installé") en conformité des dispositions de...
+Ce bâtiment (ou " cet établissement industriel ") devra être édifié (ou " +installé ") en conformité des dispositions de...
-(Nota. - A compléter en fonction de la nature du projet.)
+(Nota.-A compléter en fonction de la nature du projet.)
Il devra, en outre, être observé les prescriptions ci-après :
-(Nota. - Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont +(Nota.-Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.)
-Article B. - Délais d'exécution.
+Article B.-Délais d'exécution.
C doit :
-- déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de +-déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire ;
-- avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant +-avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire.
-(Nota. - Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement +(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en plusieurs tranches de travaux.)
@@ -61,18 +61,18 @@ terrains à construire, importance de la construction) et fixer des délais ferm pour la réalisation de cette tranche et comporter, en ce qui concerne les autres tranches, une clause ainsi rédigée :
-"En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date -à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des prévisions -relatives au développement de l'établissement industriel), P devra mettre C en -demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des délais qui lui -seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la cession des -terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire cet -engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non -utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix de -rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à -l'article E."
+" En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... +(date à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des +prévisions relatives au développement de l'établissement industriel), P devra +mettre C en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des +délais qui lui seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la +cession des terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire +cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains +non utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix +de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à +l'article E. "
-Article C. - Prolongation éventuelle des délais.
+Article C.-Prolongation éventuelle des délais.
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à @@ -87,12 +87,12 @@ Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi du prêt du fonds national d'aménagement du territoire (section B).
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de +(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de l'installation d'un bâtiment industriel avec l'aide d'un prêt du fonds national d'aménagement du territoire [section B] et à condition que l'octroi de ce prêt ait fait l'objet d'une décision définitive.)
-Article D. - Résolution en cas d'inobservation des délais.
+Article D.-Résolution en cas d'inobservation des délais.
La cession pourra être résolue par décision de P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant) notifiée par acte @@ -112,8 +112,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.
+sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire +sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
@@ -122,16 +122,16 @@ défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-Article E. - Vente, location, partage des terrains cédés.
+Article E.-Vente, location, partage des terrains cédés.
Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois -mois à l'avance, avisé... (Nota. - Le représentant qualifié de P.)
+mois à l'avance, avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P.)
P pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle).
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à +(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.)
Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit, @@ -139,13 +139,13 @@ même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par P et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements.
-(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation +(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.)
Toutefois C, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui à condition d'en avoir avisé -(Nota. - Le représentant qualifié de P.)
+(Nota.-Le représentant qualifié de P.)
Six mois à l'avance, P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné @@ -153,7 +153,7 @@ par lui (ou elle).
En cas de rétrocession.
-(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation +(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.)
@@ -162,7 +162,7 @@ l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci (ou celle-ci) pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à +(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.)
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront @@ -173,11 +173,11 @@ méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en applicatio de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-Article F. - Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des +Article F.-Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux.
Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du -bâtiment (ou "de l'établissement industriel") sans en avoir avisé... (Nota. - Le +bâtiment (ou " de l'établissement industriel ") sans en avoir avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance. P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, @@ -185,9 +185,9 @@ il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de C, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du -tribunal de grande instance sur la requête de P.
+tribunal judiciaire sur la requête de P.
-(Nota. - Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie +(Nota.-Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie spécialement en vue de l'exercice par le cessionnaire d'une activité déterminée présentant un intérêt particulier, soit pour la vie économique et sociale de la localité ou de la région, soit pour celle des habitants d'un groupe diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md index dffe61b..e410f46 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029979800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979800.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344256.xml --- ###### Article Annexe 4 @@ -17,89 +17,88 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979800.xml


-Article A. - Objet de la cession.
+Article A.-Objet de la cession.
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la -cession) en vue de la création d'un... (Nota. - Suivant les cas "groupe -d'habitations" ou "groupe de constructions à usage principal de... ".)
+cession) en vue de la création d'un... (Nota.-Suivant les cas " groupe +d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ".)
-Ce... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de +Ce... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi et approuvé dans les conditions définies...
-(Nota. - Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions -n'a pas encore été approuvé.)
+(Nota.-Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a +pas encore été approuvé.)
-Ce... (Nota. - Suivants les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de +Ce... (Nota.-Suivants les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du...
-(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions +(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions est déjà approuvé.)
-Article B. - Participation aux travaux d'équipements généraux.
+Article B.-Participation aux travaux d'équipements généraux.
C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges.
C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou d'offres de concours) à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent -cahier des charges à concurrence de... (X, ... € ou X % du coût des travaux).
+cahier des charges à concurrence de... (X,... € ou X % du coût des travaux).
-(Nota. - Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit +(Nota.-Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur réalisation.)
-Cette réalisation (ou "cette participation ") est garantie par le versement -entre les mains de... d'un cautionnement de...€.
+Cette réalisation (ou " cette participation ") est garantie par le versement +entre les mains de... d'un cautionnement de... €.
... se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le..., dont -copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota. - Insérer, suivant le -cas, l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution +copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota.-Insérer, suivant le cas, +l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée à C.)
-Article C. - Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.
+Article C.-Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.
C doit avoir réalisé les travaux d'équipements généraux mis à sa charge dans un délai de... à dater de la signature de l'acte de cession.
-(Nota. - Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par -catégorie de travaux. Les préciser) (Nota. - Article à insérer uniquement si -l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du -cessionnaire.)
+(Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie +de travaux. Les préciser) (Nota.-Article à insérer uniquement si l'exécution de +travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.)
-Article D. - Délais d'exécution du... (suivant les cas "groupe d'habitations " -ou "groupe de constructions à usage principal de... ")
+Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou +" groupe de constructions à usage principal de... ")
C doit :
-- déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas "groupe d'habitations " -ou "groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois +-déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations " +ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois à dater de la signature de l'acte de cession ;
-(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions +(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.)
-- entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir -réalisés dans un délai de... à dater... (Nota. - Si le projet d'aménagement est -déjà approuvé, ajouter : "de la signature de l'acte de cession ". Si le projet -d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : "de l'approbation du projet +-entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir +réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est +déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet +d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet d'aménagement ") ;
-- déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater... -(Nota. - Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : "de la -signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore -approuvé, ajouter "de l'approbation du projet d'aménagement ") ;
+-déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater... +(Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature +de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, +ajouter " de l'approbation du projet d'aménagement ") ;
-- entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la +-entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire ;
-- avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance -du permis de construire (ou "à dater de la signature de l'acte de cession ").
+-avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du +permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession ").
-(Nota. - Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en +(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :
1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de @@ -112,7 +111,7 @@ pour les bâtiments) ;
2. Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux -une clause ainsi rédigée : "En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont +une clause ainsi rédigée : " En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou @@ -125,7 +124,7 @@ immédiatement ces terrains à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné. Le prix de rétrocession ou le prix de vente sera, en ce cas, fixé dans les conditions prévues à l'article G ci-après.
-Article E. - Prolongation éventuelle des délais.
+Article E.-Prolongation éventuelle des délais.
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à @@ -138,14 +137,14 @@ de force majeure.
Toutefois seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans -l'octroi de... (Nota. - Préciser la nature du financement prévu.)
+l'octroi de... (Nota.-Préciser la nature du financement prévu.)
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la +(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux à la construction.)
-Article F. - Résolution en cas d'inobservation des délais.
+Article F.-Résolution en cas d'inobservation des délais.
La cession pourra être résolue par décision de P, notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.
@@ -164,8 +163,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.
+sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire +sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
@@ -175,32 +174,32 @@ fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire -sera (Nota. - Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de -travaux, insérer les mots : "en ce qui concerne la tranche de travaux en cause +sera (Nota.-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de +travaux, insérer les mots : " en ce qui concerne la tranche de travaux en cause ") considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance sur ce prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées +(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées avec l'aide de prêts du Crédit foncier.)
-Article G. - Vente, partage, location des terrains cédés.
+Article G.-Vente, partage, location des terrains cédés.
Les terrains ne pourront être vendus par C qu'après réalisation des travaux -d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du... (Nota. - -Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage -principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet +d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du... +(Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à +usage principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet d'aménagement.
-Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota. - S'il est +Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota.-S'il est prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches, -ajouter : "ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été +ajouter : " ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "), à charge pour l'acquéreur de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute mise en vente, C devra aviser au moins quatre mois -à l'avance (Nota. - Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P -pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient -rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de +à l'avance (Nota.-Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P pourra, +jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés +ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P de la totalité des @@ -215,7 +214,7 @@ méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en applicatio de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-Article H. - Vente ou location des logements construits.
+Article H.-Vente ou location des logements construits.
P se réserve le droit de contrôler le caractère non lucratif de l'opération poursuivie par C et de demander que les prix de vente ou de location des @@ -228,7 +227,7 @@ Les actes de vente ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissanc des dispositions du présent article seraient nuls, en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-(Nota. - Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à +(Nota.-Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de logements poursuivie par le cessionnaire. Cette clause n'a pas à être insérée si le cessionnaire est une société HLM.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md index 7636682..09ed29b 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029979801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979801.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344248.xml --- ###### Article Annexe 5 @@ -133,8 +133,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.
+sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire +sur requête de P.
Tous les frais seront à la charge de C.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md index b1b8ed5..58e6923 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/11/LEGIARTI000029971196.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344285.xml --- ###### Article R211-1 La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège -auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou, à défaut, -du tribunal de grande instance désigné, dans ce département, par arrêté du garde -des sceaux, ministre de la justice. +auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du +tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md index 2ba4842..fde42b9 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/11/LEGIARTI000029971198.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344281.xml --- ###### Article R211-2 @@ -13,8 +13,8 @@ Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou -d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal de grande -instance mentionné à l'article R. 211-1.
+d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire +mentionné à l'article R. 211-1.
Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md index 68f32f6..e746de4 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971200.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344277.xml --- ###### Article R211-3 -Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal de grande -instance, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, -assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est -désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1. +Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire, +l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la +coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné +dans les conditions prévues à l'article L. 211-1. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md index 3b8df26..002e6fd 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971204.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000039344273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344273.xml --- ###### Article R211-5 -Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal de -grande instance auprès duquel cette juridiction a son siège.
+Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal +judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.
Chaque juge est assisté d'un greffier ou d'une personne habilitée en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, désigné par le diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md index a7ea612..5e8ad98 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971258.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039725864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725864.xml --- ###### Article R231-1 Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge -de l'expropriation statuant en la forme des référés. +de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-6.md index 58dc297..5408150 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971274.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039624568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624568.xml --- ###### Article R232-6 A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de -laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux -dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
+laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. +311-20, développer tous moyens et conclusions.
Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-12.md index a403733..3cd4eae 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-12.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-12.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971326.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039624075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624075.xml --- ###### Article R311-12 -Les mémoires, signés par les parties ou leurs représentants, comportent l'exposé -des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et -pièces qu'elles entendent produire.
+Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer +avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des +parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent +produire.
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-9.md index 39dc764..49634b0 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-9.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971320.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039624078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624078.xml --- ###### Article R311-9 @@ -15,6 +15,11 @@ offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.
+Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les +départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire +assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur +administration.
+ Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-20.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-20.md index e033450..ea7d1e5 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-20.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-20.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971344.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039624071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624071.xml --- ###### Article R311-20 -A l'audience, le juge entend les parties. Toutefois, les parties peuvent se -faire assister ou représenter par un avocat ou par un parent ou allié jusqu'au -sixième degré. Le représentant, s'il n'est avocat, justifie d'un pouvoir -spécial. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires -qu'elles ont présentés.
+A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que +des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-27.md index c3baeae..15fda79 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-27.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971362.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039624560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624560.xml --- ###### Article R311-27 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971362.xml Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.
-Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à -l'article R. 311-20. +Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. +311-9. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md index 592ff7d..1d85fd5 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/14/LEGIARTI000029971482.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344269.xml --- ###### Article R421-6 -Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges nés de -la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation -porte sur le droit du réclamant.
+Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise +en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur +le droit du réclamant.
Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-10.md index 451e177..b40dfc1 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-10.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971512.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039725858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725858.xml --- ###### Article R423-10 Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, -relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des -référés. +relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure +accélérée au fond.