diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md index f01f67d..8ed0354 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-25 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000048248957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/89/LEGIARTI000048248957.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/94/LEGIARTI000049399444.xml --- ###### Article L122-1-1 -La déclaration d'utilité publique d'un projet industriel, d'un projet -d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de -création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport -d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la -réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre -du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des -conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère -d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public -majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration -d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette -déclaration, dans la limite de dix ans.
+La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une +opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de +l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. +312-3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet +industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel +ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de +transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel +dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au +titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, +dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le +caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt +public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la +déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation +de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 65147bd..c00cfae 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734240 - [Article L311-6](article_l311-6.md) - [Article L311-7](article_l311-7.md) - [Article L311-8](article_l311-8.md) +- [Article L311-8-1](article_l311-8-1.md) - [Article L311-9](article_l311-9.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-8-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-8-1.md new file mode 100644 index 0000000..3dc2622 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-8-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394710.xml +--- + +###### Article L311-8-1 + +

+ L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation + d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement + de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la + construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le + juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité + d'expropriation. +

+

+ S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à + l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au + profit de l'exproprié et son versement à l'occupant, par l'expropriant, dans + la limite du montant de l'indemnité d'expropriation. +

+

+ Le dispositif du jugement mentionne la créance de l'occupant, le montant de + l'indemnité d'expropriation et, selon le cas, la somme restant due à + l'exproprié après déduction du montant de la créance de l'occupant ou la somme + restant due à l'occupant par l'exproprié après cette déduction. +

+

+ Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521-2. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 920e19e..917eae2 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734201 - [Article L323-2](article_l323-2.md) - [Article L323-3](article_l323-3.md) - [Article L323-4](article_l323-4.md) +- [Article L323-5](article_l323-5.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-5.md new file mode 100644 index 0000000..9f6ad06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394723.xml +--- + +###### Article L323-5 + +

+ Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à + l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées + en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une + des infractions prévues à l'article 225-14 du code pénal et aux articles L. + 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation informe le + procureur de la République du lieu de situation de l'immeuble de la date à + laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/README.md index 03cd67d..8abb866 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049397606 #### TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES - [Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8e30127 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049394735 +--- + +##### Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable + +- [Article L512-1](article_l512-1.md) +- [Article L512-2](article_l512-2.md) +- [Article L512-3](article_l512-3.md) +- [Article L512-4](article_l512-4.md) +- [Article L512-5](article_l512-5.md) +- [Article L512-6](article_l512-6.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-1.md new file mode 100644 index 0000000..cb110d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394737.xml +--- + +###### Article L512-1 + +

+ L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris + leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une + société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, + d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération + d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du + titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, dans les + conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque + les conditions suivantes sont réunies : +

+

+ 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au + moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris + en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction + et de l'habitation, ayant prescrit des mesures propres à remédier à la + situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution + desquelles il a dû être procédé d'office en application de l'article L. 511-16 + du même code. Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant + d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, + l'expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur + le lot de copropriété concerné ; +

+

+ 2° Des mesures de remise en état de l'immeuble s'imposent pour prévenir la + poursuite de la dégradation de celui-ci. Leur nécessité est attestée par un + rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'Etat compétents ou + d'un expert désigné par l'autorité compétente, établi dans les conditions + prévues à l'article L. 511-7 dudit code ; +

+

+ 3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation + des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité + des occupants justifie une interdiction temporaire d'habiter, un projet de + plan de relogement et, le cas échéant, d'hébergement est établi en application + des articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-2.md new file mode 100644 index 0000000..cdbc363 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394739.xml +--- + +###### Article L512-2 + +

+ Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de + l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des + parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir + constaté que les conditions fixées à l'article L. 512-1 sont remplies et, s'il + y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d'habiter ou + d'utiliser. +

+

+ Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel + l'expropriation est poursuivie. En cas d'interdiction temporaire d'habiter les + lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y + compris des propriétaires. +

+

+ Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les + parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par + l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux + propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage + autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement + de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de + locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à + l'évaluation réalisée par l'autorité administrative. +

+

+ L'autorité compétente de l'Etat détermine également la date à laquelle il peut + être pris possession des immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis, des + installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle + au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit + être postérieure d'au moins deux mois à la publication de la déclaration + d'utilité publique. +

+

+ L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de + l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance. Lorsque le déménagement + n'est pas assuré par l'administration, elle fixe le montant de l'indemnité + provisionnelle de déménagement. +

+

+ L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue + à l'article L. 523-3. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-3.md new file mode 100644 index 0000000..387c140 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394741.xml +--- + +###### Article L512-3 + +

+ Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat + poursuit la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent + code. +

+

+ L'article L. 222-2 est applicable à la procédure prévue au présent chapitre. + Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la + cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à + l'article L. 512-2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration + d'utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux + en cours, sauf dans les cas où la déclaration d'utilité publique a été + précédée de la présentation à l'assemblée délibérante de la commune sur le + territoire de laquelle est implanté l'immeuble d'un dossier présentant un + projet simplifié d'acquisition publique, en vue soit de la construction ou de + la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif + relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit + de la création de réserves foncières permettant la réalisation de l'une ou + l'autre de ces opérations, rendant impossible la réintégration des occupants, + à terme, dans le local évacué. +

+

+ Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue + conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles + L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. +

+

+ Le refus, par les occupants des immeubles ou parties d'immeubles qui font + l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du + relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues, + selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme, + autorise leur expulsion sans indemnité. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-4.md new file mode 100644 index 0000000..5761330 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394743.xml +--- + +###### Article L512-4 + +

+ L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. + 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-5.md new file mode 100644 index 0000000..0cfeba1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394745.xml +--- + +###### Article L512-5 + +

+ Pour le calcul de l'indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée + par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens + situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou + d'insalubrité comparable. +

+

+ Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur + des biens de meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du + bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues. +

+

+ Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la + dégradation et de l'insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux ou + autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un + arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés + prescrits par les arrêtés non exécutés. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-6.md new file mode 100644 index 0000000..ebbd1f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394747.xml +--- + +###### Article L512-6 + +

+ Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou + L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une + interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, + l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou + de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, + en application de l'article L. 521-3-2 du même code. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/README.md index c40d693..a440028 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049399318 - [Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale](chapitre_ier) - [Chapitre II : Autres travaux](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..805ef26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049396401 +--- + +##### Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées + +- [Article L523-1](article_l523-1.md) +- [Article L523-2](article_l523-2.md) +- [Article L523-3](article_l523-3.md) +- [Article L523-4](article_l523-4.md) +- [Article L523-5](article_l523-5.md) +- [Article L523-6](article_l523-6.md) +- [Article L523-7](article_l523-7.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md new file mode 100644 index 0000000..cc798e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049396403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396403.xml +--- + +###### Article L523-1 + +

+ Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés + dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du + code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur + avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de + tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont + l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement + déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des + personnes rendent nécessaire ladite prise de possession et qu'un plan de + relogement des occupants a été établi. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md new file mode 100644 index 0000000..bbc8e81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049396405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396405.xml +--- + +###### Article L523-2 + +

+ La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du + présent titre, sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L. + 523-7. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md new file mode 100644 index 0000000..a366d0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049396407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396407.xml +--- + +###### Article L523-3 + +

+ Par dérogation à l'article L. 521-2, l'accès à l'immeuble des agents du maître + de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans + le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération + de requalification des copropriétés dégradées et des syndicats de + copropriétaires concernés, le numéro des parcelles d'assise des bâtiments + dégradés et, le cas échéant, le numéro des lots de copropriété faisant l'objet + de la prise de possession ainsi que le nom de leurs propriétaires. +

+

+ Un plan désignant les bâtiments ou les parties de bâtiments concernés est + annexé à l'arrêté. +

+

+ L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au + bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune + dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le + bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la + notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux + occupants connus. Les modalités d'affichage et de notification de cet arrêté + ainsi que les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et + de leur occupation sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les frais + relatifs à l'état des lieux et de l'occupation peuvent être mis à la charge du + bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md new file mode 100644 index 0000000..172de5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049396409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396409.xml +--- + +###### Article L523-4 + +

+ Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans + lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre + de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent + code est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-5.md new file mode 100644 index 0000000..fd159e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049396411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396411.xml +--- + +###### Article L523-5 + +

+ Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des + travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des + logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux articles + L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-6.md new file mode 100644 index 0000000..d75c2eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049396413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396413.xml +--- + +###### Article L523-6 + +

+ L'article L. 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des + copropriétés dégradées. +

diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-7.md new file mode 100644 index 0000000..c35d769 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049396415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396415.xml +--- + +###### Article L523-7 + +

+ Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les + droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels + immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre + sont éteints de plein droit à compter du relogement ou du départ volontaire + définitif des occupants. +