Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849158
Ancien identifiant: 1DX959701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177067
###### Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun.
- [Article R11-4](article_r11-4.md)
- [Article R11-5](article_r11-5.md)
- [Article R11-6](article_r11-6.md)
- [Article **R11-4](article_r11-4.md)
- [Article **R11-5](article_r11-5.md)
- [Article **R11-6](article_r11-6.md)
- [Article **R11-7](article_r11-7.md)
- [Article R11-8](article_r11-8.md)
- [Article **R11-9](article_r11-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006840478
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840478.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840479
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840479.xml
---
###### Article R11-4
###### Article **R11-4
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête
sont en nombre impair.<br />
sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration
d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont
désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3.<br />
Le même arrêté précise :<br />
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la
commission d'enquête, précise par arrêté :<br />
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée
qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
@ -35,11 +38,11 @@ l'enquête.<br />
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette
désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoires
désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire
desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et est certifié par lui.<br />
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le
préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce
dernier fait assurer la publication dans ces communes selon les modalités
prescrites à l'alinéa précédent.
dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les
modalités prescrites à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-23
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006840220
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840220.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840221
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840221.xml
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###### Article R11-5
###### Article **R11-5
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis
par le préfet parmi les personnes figurant sur l'une quelconque des listes
d'aptitude prévues à l'article 2, troisième alinéa, de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement.<br />
parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.<br />
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-12
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006840223
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840223.xml
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840224
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840224.xml
---
###### Article R11-6
###### Article **R11-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 11-6-1 applicables aux enquêtes
préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des
commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée
dans les conditions définies ci-après.<br />
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à
une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le
@ -16,10 +21,10 @@ remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur
mission.<br />
Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en
tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a
occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du
travail fourni par celui-ci.<br />
d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur
sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir
consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que
de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.<br />
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
commissaire enquêteur.<br />