diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 95096910..c17eb4cf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177067 ###### Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun. -- [Article R11-4](article_r11-4.md) -- [Article R11-5](article_r11-5.md) -- [Article R11-6](article_r11-6.md) +- [Article **R11-4](article_r11-4.md) +- [Article **R11-5](article_r11-5.md) +- [Article **R11-6](article_r11-6.md) - [Article **R11-7](article_r11-7.md) - [Article R11-8](article_r11-8.md) - [Article **R11-9](article_r11-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-4.md index 283b09b7..1178ee90 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-4.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 2002-11-13 -Identifiant: LEGIARTI000006840478 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840478.xml +Date de début: 2002-11-13 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006840479 +Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840479.xml --- -###### Article R11-4 +###### Article **R11-4 Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête -sont en nombre impair.
+sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration +d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont +désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3.
-Le même arrêté précise :
+Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la +commission d'enquête, précise par arrêté :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ;
@@ -35,11 +38,11 @@ l'enquête.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette -désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoires +désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce -dernier fait assurer la publication dans ces communes selon les modalités -prescrites à l'alinéa précédent. +dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les +modalités prescrites à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-5.md index 63286fcb..58467c5a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-5.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-23 -Date de fin: 2002-11-13 -Identifiant: LEGIARTI000006840220 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840220.xml +Date de début: 2002-11-13 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006840221 +Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840221.xml --- -###### Article R11-5 +###### Article **R11-5 Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis -par le préfet parmi les personnes figurant sur l'une quelconque des listes -d'aptitude prévues à l'article 2, troisième alinéa, de la loi n° 83-630 du 12 -juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à -la protection de l'environnement.
+parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième +alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-6.md index 81b94051..59a1d562 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r11-6.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-12 -Date de fin: 2002-11-13 -Identifiant: LEGIARTI000006840223 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840223.xml +Date de début: 2002-11-13 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006840224 +Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840224.xml --- -###### Article R11-6 +###### Article **R11-6 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 11-6-1 applicables aux enquêtes +préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des +commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée +dans les conditions définies ci-après.
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le @@ -16,10 +21,10 @@ remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission -d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en -tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a -occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du -travail fourni par celui-ci.
+d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur +sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir +consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que +de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.