code_de_l_environnement/partie_reglementaire
République française 0d075e2996 Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044469126
NOR: TREP2109247D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/46/91/JORFTEXT000044469126.xml
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