Code de l'environnement
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République française fa43256db0 Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code de la santé publique, du code de l'environnement. Transposition complète  de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021961300
NOR: SASX1001341R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/13/JORFTEXT000021961300.xml
2010-03-21 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes 2009-12-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux 2010-03-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole 2010-03-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

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