code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v/titre_v
République française ca0927b103 Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049738940
NOR: TSST2321627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/73/89/JORFTEXT000049738940.xml
2024-12-19 00:00:00 +01:00
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