Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049738940
NOR: TSST2321627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/73/89/JORFTEXT000049738940.xml
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République française 2024-12-19 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000036017345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/73/LEGIARTI000036017345.xml
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/36/LEGIARTI000049743629.xml
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###### Article R554-2
@ -31,8 +31,8 @@ frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des
installations classées pour la protection de l'environnement en application du
dernier alinéa de l'article L. 181-1 ;<br />
lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.
4534-107 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à
lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés au 3° de l'article
R. 4544-12 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à
basse tension et à conducteurs isolés ;<br />
installations destinées à la circulation de véhicules de transport public