9636767837
Application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028775227 NOR: DEVK1320279D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/52/JORFTEXT000028775227.xml
551 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129029 |
Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Titre III : Institutions
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement
- Titre V : Dispositions financières
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions