code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ii
République française f213441824 Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046014226
NOR: TREL2207926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/01/42/JORFTEXT000046014226.xml
2022-07-25 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau 2022-07-25 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre 2022-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement 2011-05-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-23 2999-01-01 LEGISCTA000006129031

Livre II : Milieux physiques