Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046006338
NOR: ENER2117548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/63/JORFTEXT000046006338.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031695474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695474.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011292.xml
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###### Article R229-46
@ -16,7 +16,9 @@ d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25.
L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du
code du travail.<br />
Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir un
bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs
entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de
niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent.
Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et
publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition
consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions
définies à l'alinéa précédent.<br />
Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031695480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695480.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/15/LEGIARTI000046021562.xml
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###### Article R229-47
@ -25,11 +25,11 @@ nécessaires aux activités de la personne morale ;<br />
2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de
chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L. 229-25,
présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus,
les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des
années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Elle indique le
volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan
climat-air-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.
Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions
directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la
personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à
l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions
d'émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et
indirectes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031695487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695487.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011301.xml
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###### Article R229-49
@ -13,10 +13,12 @@ Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénomm
"pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les
modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :<br />
1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des
émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des
résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du droit de
l'Union européenne ;<br />
1° Elaborer la méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans des
émissions de gaz à effet de serre et des plans de transition, pour les
organisations soumises aux obligations prévues par la présente sous-section,
permettant d'assurer la cohérence des résultats des bilans. Cette méthodologie
fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de
l'environnement ;<br />
2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de
carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;<br />

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031693366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/33/LEGIARTI000031693366.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011311.xml
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###### Article R229-50-1
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25
est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet.<br />
est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.<br />
Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l'auteur de ce
manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.<br />
Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur
de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il
détermine.<br />
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son
obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1
500 €. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt
et au domaine.<br />
obligation, le préfet de région peut ordonner le paiement de l'amende prévue à
l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance
étrangère à l'impôt et au domaine.<br />
Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction.
Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031695491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695491.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011304.xml
---
###### Article R229-50
Le préfet de région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui
du pôle de la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent
conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis
dans la région.<br />
Le préfet de région et le président du conseil régional organisent le suivi des
bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.<br />
Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité au regard des
exigences mentionnées à l'article L. 229-25 ainsi que des textes et des
décisions prises pour en assurer le respect.<br />
Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité aux exigences
prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section.<br />
Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être
supérieure à quatre ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans
publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques
éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au
pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des
lieux dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 222-6.
Ils dressent tous les trois ans un état des lieux qui porte sur le nombre
d'obligés dans la région, le nombre de bilans publiés, leur conformité aux
exigences prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section et les
difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées par les personnes morales
dans l'établissement de leur bilan. Ils transmettent cet état des lieux au pôle
de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux
dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 222-6.