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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Ministère: Ministère de la défense Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029953919 NOR: DEFX1427664R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/39/JORFTEXT000029953919.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2021-03-18 | LEGISCTA000006129027 |
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
- Titre V : Dispositions applicables à Mayotte