LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159219
##### Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027332188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332188.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447902.xml
---
###### Article L151-1
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par
incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une
installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,
coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non
exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil,
du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances
mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois
des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;<br />
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a,
produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
;<br />
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) :
huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert
(3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de
démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;<br />
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de
toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à
partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est
inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages
sont fixés par décret ;<br />
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour
la première fois des matériaux mentionnés au a ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du
code de l'environnement ;<br />
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par
leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
9. Alinéa abrogé ;<br />
10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son
activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou
utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière
plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;<br />
1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y
faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
1 quater. (Abrogé) ;<br />
1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe
naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables
font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;<br />
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations
auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5,
et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26
avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants ;<br />
7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables
constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de
matières végétales en masse.<br />
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets
qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée
et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et
285 sexies du code des douanes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832975
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832975.xml
---
###### Article L151-2
Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités
polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266
septies et suivants du code des douanes.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159265
- [Section 1 : Obligations générales](section_1)
- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat](section_2)
- [Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des peuplements](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176652
---
###### Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau
- [Article L432-6](article_l432-6.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834118
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834118.xml
---
###### Article L432-6
Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée
par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois,
tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons
migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et
l'entretien de ces dispositifs.<br />
Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les
dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la
publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée
par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le
ministre chargé de la mer.

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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159291
- [Article L542-12](article_l542-12.md)
- [Article L542-12-1](article_l542-12-1.md)
- [Article L542-12-2](article_l542-12-2.md)
- [Article L542-12-3](article_l542-12-3.md)
- [Article L542-13](article_l542-13.md)
- [Article L542-13-1](article_l542-13-1.md)
- [Article L542-13-2](article_l542-13-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028443774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/37/LEGIARTI000028443774.xml
---
###### Article L542-12-3
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception
des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne
activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et
travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces
installations. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation
distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au
sein de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la contribution
spéciale prévue au I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
de finances rectificative pour 2013.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021248837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248837.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447891.xml
---
###### Article L651-4
I.-Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et le Centre
national de la propriété forestière" sont supprimés.
II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le
Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.