Code de l'environnement
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République française de3c5ea546 Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles
APPLICATION DES ART. 8 ET 37 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992:
INTERDICTION DU DEVERSEMENT DIRECT DES EFFLUENTS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES MILIEUX AQUATIQUES.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,EXCLUSION DES EXPLOITATIONS SOUMISES A CETTE REGLEMENTATION.
CONDITIONS GENERALES QUE DOIT RESPECTER TOUT EPANDAGE POUR EVITER LA POLLUTION DES EAUX ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'HYGIENE ET DE LA SANTE PUBLIQUES.
SANCTIONS PENALES.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560893
NOR: ENVE9640000D
Ancien identifiant: 1DX996540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/08/JORFTEXT000000560893.xml
2007-03-23 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-03-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes 2007-03-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles 2007-03-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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