LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170784
NOR: PRMX9000039L
Ancien identifiant: 1LX9912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/07/JORFTEXT000000170784.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006833708
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X362L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833708.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833709
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X362L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833709.xml
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###### Article L362-7
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à
L. 325-8, L. 325-10 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux
véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des
arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules
circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris
pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les
dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route.