Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'environnement. Ratification de la présente ordonnance par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025105031
NOR: DEVL1130363R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105031.xml