LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

Modification du code de l'environnement, du code rural, du code de la santé publique, du code de la recherche. Modification de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019066077
NOR: DEVX0771876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/60/JORFTEXT000019066077.xml
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République française 2008-06-27 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143741
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Parcs naturels régionaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019077257
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##### Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux
- [Article L335-1](article_l335-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077255.xml
---
###### Article L335-1
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord
unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes
génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que
cette possibilité soit prévue par leur charte.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159282
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-2-1](article_l531-2-1.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-4-1](article_l531-4-1.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070290.xml
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###### Article L531-2-1
Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés
ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des
structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et
commerciales qualifiées " sans organismes génétiquement modifiés ", et en toute
transparence. La définition du " sans organismes génétiquement modifiés " se
comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans
l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé
par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par
espèce.<br />
Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne
peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et
transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette
évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de
compétence, pluralité, transparence et impartialité.<br />
Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des
autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des
laboratoires agréés par les pouvoirs publics.<br />
Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires
sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts
énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la
protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement
modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.<br />
La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement
modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la
spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le
respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de
participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de
2004 et dans le respect des dispositions communautaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019070299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070299.xml
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###### Article L531-4-1
Le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies est composé de
personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des
organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et
technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au
génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences
agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie
et à la sociologie.<br />
Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants
des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants
d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un
sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques, et de représentants des associations de collectivités
territoriales.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159283
- [Article L532-2](article_l532-2.md)
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md)
- [Article L532-4-1](article_l532-4-1.md)
- [Article L532-5](article_l532-5.md)
- [Article L532-6](article_l532-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019070459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070459.xml
---
###### Article L532-4-1
L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations
fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles
devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur
divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4
et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne
fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété
intellectuelle.<br />
L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues
confidentielles et en informe l'exploitant.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er
janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19
juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester
confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070427
###### Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
- [Article L533-3-1](article_l533-3-1.md)
- [Article L533-3-2](article_l533-3-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000019070424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070424.xml
---
###### Article L533-3-1
Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si
l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles
d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour
l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur
ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou
non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences
pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments
d'information pour évaluation au Haut Conseil des biotechnologies et les rend
accessibles au public.<br />
Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions
de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle
en informe le public.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000019070421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070421.xml
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###### Article L533-3-2
S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité
administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande
des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la
durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d'information en association avec
les détenteurs des autorisations de dissémination concernés.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070419
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
- [Article L533-7](article_l533-7.md)
- [Article L533-8](article_l533-8.md)
- [Article L533-9](article_l533-9.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070407.xml
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###### Article L533-8
Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou
L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer
qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour
l'environnement ou la santé publique en raison d'informations nouvelles ou
complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et
qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé
publique, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la
base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :<br />
1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet
organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis du Haut Conseil
des biotechnologies ;<br />
2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à
suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.<br />
II. L'autorité administrative informe sans délai la Commission européenne et
les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs
de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement
et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent
être modifiées et comment, ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et,
le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles
elle fonde sa décision.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000019070405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070405.xml
---
###### Article L533-9
L'Etat assure une information et une participation du public précoces et
effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination
volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes
génétiquement modifiés.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159286
##### Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
- [Article L535-1](article_l535-1.md)
- [Article L535-2](article_l535-2.md)
- [Article L535-3](article_l535-3.md)
- [Article L535-4](article_l535-4.md)
- [Article L535-5](article_l535-5.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834422
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834422.xml
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###### Article L535-2
I. - Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence
d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à
l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du
titulaire de l'autorisation ou des détenteurs des organismes génétiquement
modifiés :<br />
1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et,
s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire
l'utilisation ;<br />
2° Imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire ;<br />
3° Retirer l'autorisation ;<br />
4° Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de
carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder
d'office.<br />
II. - Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le
titulaire a été mis à même de présenter ses observations.