code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_iv
République française d269aeaec2 Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
Application de l'art. 12 de la loi 2006-1772.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274169
NOR: DEVO0750376D
Ancien identifiant: 1DE007598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/41/JORFTEXT000000274169.xml
2007-04-26 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-03-23 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement 2007-04-08 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce 2007-04-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-05 2015-12-31 LEGISCTA000006129033

Livre IV : Faune et flore