Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129029
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre III : Institutions](titre_iii)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006143766
---
#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement
- [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159340
---
##### Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- [Section 2 : Procédure d'agrément](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176698
---
###### Section 2 : Procédure d'agrément
- [Sous-section 3 : Décision](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188543
---
###### Sous-section 3 : Décision
- [Article R*141-13](article_r141-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835221
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X141R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835221.xml
---
###### Article R*141-13
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de
l'environnement dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 141-12.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176701
###### Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées
- [Article R*211-6](article_r211-6.md)
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)
- [Article R*211-8](article_r211-8.md)
- [Article R*211-9](article_r211-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835253.xml
---
###### Article R*211-6
Les autorisations de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques
d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur la liste prévue
à l'article R. 211-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de
la nature.<br />
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, elles sont délivrées par décision
conjointe de ce ministre et du ministre chargé des pêches maritimes.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176712
###### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)
- [Sous-section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration](sous-section_3)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835456
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835456.xml
---
###### Article R*214-2
L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré pour une
durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la
nature, après avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux.
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de
départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques
communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou
privées à l'exception des sociétés commerciales.<br />
Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un
cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la
nature.<br />
Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national
n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article R. 214-1 ou au cahier
des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer
l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis de la commission des
conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de
l'établissement.<br />
Le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que la procédure d'instruction
des demandes par la commission des conservatoires botaniques nationaux sont
fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176725
- [Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réserves nationales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188581
---
###### Sous-section 3 : Réserves nationales
- [Article R*222-92](article_r222-92.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835777
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835777.xml
---
###### Article R*222-92
Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de
faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br />
1° Soit en raison de leur étendue ;<br />
2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de
diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant
des qualités remarquables ;<br />
3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations
pratiques qui y sont poursuivies.<br />
Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse
publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de
la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.<br />
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité
suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br />
1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br />
2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;<br />
3° Les études scientifiques et techniques ;<br />
4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;<br />
5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195273
###### Paragraphe 3 : Piégeage.
- [Article R*227-12](article_r227-12.md)
- [Article R*227-13](article_r227-13.md)
- [Article R*227-14](article_r227-14.md)
- [Article R*227-15](article_r227-15.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835973
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X227R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835973.xml
---
###### Article R*227-13
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont
autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.<br />
L'homologation est prononcée par le ministre chargé de la chasse après avis
d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et
cynégétiques, les associations de protection de la nature ou de protection
animale, les professions intéressées, et qui comprend des personnalités
scientifiques spécialisées. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition et les conditions
de fonctionnement de cette commission.

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@ -11,11 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176756
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)
- [Article R*234-26](article_r234-26.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)
- [Article R*234-31](article_r234-31.md)
- [Article R*234-32](article_r234-32.md)
- [Article R*234-33](article_r234-33.md)
- [Article R*234-34](article_r234-34.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836154
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836154.xml
---
###### Article R*234-27
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables
les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des
milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent
toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur
de la pêche.<br />
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale
aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires.
La comptabilité de la fédération lui est communiquée.

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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176757
- [Article R*234-36](article_r234-36.md)
- [Article R*234-37](article_r234-37.md)
- [Article R*234-38](article_r234-38.md)
- [Article R*234-39](article_r234-39.md)
- [Article R*234-40](article_r234-40.md)
- [Article R*234-41](article_r234-41.md)
- [Article R*234-42](article_r234-42.md)
- [Article R*234-43](article_r234-43.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836166
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836166.xml
---
###### Article R*234-39
Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les
associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées
conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil
local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts
types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le
ministre.<br />
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre
chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une
association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet
du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre.
Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176770
###### Section 2 : Création d'un parc national
- [Article R*241-3](article_r241-3.md)
- [Article R*241-4](article_r241-4.md)
- [Article R*241-5](article_r241-5.md)
- [Article R*241-6](article_r241-6.md)
- [Article R*241-7](article_r241-7.md)
- [Article R*241-8](article_r241-8.md)
- [Article R*241-9](article_r241-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836322
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836322.xml
---
###### Article R*241-3
Le ministre chargé de la protection de la nature est chargé de faire, en liaison
avec les autres ministres intéressés, les études concernant la création des
parcs nationaux et de leurs zones périphériques.<br />
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du département chargé de la
protection de la nature.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836324.xml
---
###### Article R*241-5
Le ministre chargé de la protection de la nature soumet, accompagné des avis
mentionnés à l'article R. 241-4, le projet au Premier ministre qui décide s'il
convient de le prendre en considération.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836325
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836325.xml
---
###### Article R*241-6
Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection de
la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il
adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.<br />
Ce dossier comprend obligatoirement :<br />
1° Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;<br />
2° La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du
parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ;
s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;<br />
3° Une carte du tracé de ces zones ;<br />
4° L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le
décret créant le parc.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176771
###### Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux
- [Article R*241-15](article_r241-15.md)
- [Sous-section 1 : Administration générale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressources de l'établissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Gestion de certains biens des collectivités.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement.](sous-section_6)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836334
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836334.xml
---
###### Article R*241-15
Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la
réglementation à un établissement public national.

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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195297
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R*241-17](article_r241-17.md)
- [Article R*241-18](article_r241-18.md)
- [Article R*241-19](article_r241-19.md)
- [Article R*241-20](article_r241-20.md)
- [Article R*241-21](article_r241-21.md)
- [Article R*241-22](article_r241-22.md)
- [Article R*241-23](article_r241-23.md)
- [Article R*241-24](article_r241-24.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195298
###### Paragraphe 2 : Directeur.
- [Article R*241-25](article_r241-25.md)
- [Article R*241-26](article_r241-26.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836346
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836346.xml
---
###### Article R*241-26
Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement
placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature après avis du conseil.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188657
---
###### Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc.
- [Article R*241-29](article_r241-29.md)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188658
- [Article R*241-31](article_r241-31.md)
- [Article R*241-32](article_r241-32.md)
- [Article R*241-33](article_r241-33.md)
- [Article R*241-34](article_r241-34.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836358
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836358.xml
---
###### Article R*241-34
Les décisions prises par le préfet par application des articles R. 241-30 à R.
241-32 peuvent être déférées soit par l'établissement, soit par la commune au
ministre de l'intérieur qui statue par arrêté concerté avec le ministre chargé
de la protection de la nature.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188660
###### Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement.
- [Article R*241-42](article_r241-42.md)
- [Article R*241-43](article_r241-43.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836366.xml
---
###### Article R*241-42
Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime
forestier prévus à l'article L. 133-1 du code forestier sont adressés, pour
avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188661
###### Sous-section 7 : Contrôle.
- [Article R*241-44](article_r241-44.md)
- [Article R*241-45](article_r241-45.md)
- [Article R*241-46](article_r241-46.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836369
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836369.xml
---
###### Article R*241-45
Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs
nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui
peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189076
###### Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
- [Article R*242-23](article_r242-23.md)
- [Article R*242-24](article_r242-24.md)
- [Article R*242-25](article_r242-25.md)
- [Article R*242-26](article_r242-26.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836443
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X242R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/64/LEGIARTI000006836443.xml
---
###### Article R*242-24
Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de cinq mois, après avoir
recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés, du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale
des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la
nature.<br />
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la
date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables. Lorsque la
commission départementale des sites, perspectives et paysages ou le conseil
scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la
décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après
avis du Conseil national de la protection de la nature.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188687
###### Sous-section 3 : Décision
- [Article R*252-13](article_r252-13.md)
- [Article R*252-14](article_r252-14.md)
- [Article R*252-15](article_r252-15.md)
- [Article R*252-17](article_r252-17.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836634
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X252R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836634.xml
---
###### Article R*252-13
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque
l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou
départemental.<br />
La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est
sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les
limites d'une région.<br />
La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les
autres cas.<br />
La décision de refus d'agrément doit être motivée.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129032
### Livre III : Espaces naturels
- [Titre II : Littoral](titre_ii)
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii)
- [Titre IV : Sites](titre_iv)
- [Titre V : Paysages](titre_v)
- [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143777
---
#### Titre III : Parcs et réserves
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159388
---
##### Chapitre Ier : Parcs nationaux
- [Section 1 : Création et dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Aménagement et gestion](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176856
---
###### Section 1 : Création et dispositions générales
- [Article R*331-1](article_r331-1.md)
- [Article R*331-3](article_r331-3.md)
- [Article R*331-4](article_r331-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837284
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837284.xml
---
###### Article R*331-1
Le ministre chargé de la protection de la nature est chargé de faire, en
concertation avec les autres ministres intéressés, les études concernant la
création des parcs nationaux et de leurs zones périphériques.<br />
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du département chargé de la
protection de la nature.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837289
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837289.xml
---
###### Article R*331-3
Le ministre chargé de la protection de la nature soumet le projet, accompagné
des avis mentionnés à l'article R. 331-2, au Premier ministre qui décide, par
arrêté, s'il convient de le prendre en considération.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837292.xml
---
###### Article R*331-4
I. - Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection
de la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il
adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.<br />
II. - Ce dossier comprend obligatoirement :<br />
1 Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;<br />
2 La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc
avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il
y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;<br />
3 Une carte du tracé de ces zones ;<br />
4 L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret
créant le parc.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006176857
---
###### Section 2 : Aménagement et gestion
- [Sous-section 1 : Administration générale](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188747
---
###### Sous-section 1 : Administration générale
- [Article R*331-13](article_r331-13.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnels](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837311
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837311.xml
---
###### Article R*331-13
Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la
réglementation à un établissement public national.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006195353
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R*331-16](article_r331-16.md)
- [Article R*331-19](article_r331-19.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836337
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836337.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837319
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837319.xml
---
###### Article R*241-18
###### Article R*331-16
Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de
désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des
représentants des administrations intéressées, des représentants des
collectivités locales, un ou plusieurs représentants du personnel et des
collectivités territoriales, un ou plusieurs représentants du personnel et des
personnalités.<br />
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836340
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836340.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837326
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837326.xml
---
###### Article R*241-21
###### Article R*331-19
Le président et, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres
du conseil d'administration. Ces élections ont lieu tous les trois ans à

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006195354
---
###### Paragraphe 2 : Directeur
- [Article R*331-24](article_r331-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837337
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837337.xml
---
###### Article R*331-24
Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement
placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature après avis du conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006195355
---
###### Paragraphe 3 : Personnels
- [Article R*331-28](article_r331-28.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837346
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837346.xml
---
###### Article R*331-28
Les agents de l'établissement n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont
commissionnés en application de l'article L. 331-18 par le ministre chargé de
l'environnement et assermentés, demeurent régis par le contrat type approuvé par
le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du
budget.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188749
---
###### Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc
- [Article R*331-30](article_r331-30.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836353
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836353.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837351
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837351.xml
---
###### Article R*241-29
###### Article R*331-30
L'établissement dresse, en accord avec les administrations intéressées, un
programme d'aménagement du parc.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188752
---
###### Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement
- [Article R*331-42](article_r331-42.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837375
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837375.xml
---
###### Article R*331-42
Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts relevant du régime
forestier prévus à l'article L. 133-1 du code forestier sont adressés, pour
avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188753
---
###### Sous-section 7 : Contrôle
- [Article R*331-45](article_r331-45.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837382
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837382.xml
---
###### Article R*331-45
Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs
nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui
peu déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159389
---
##### Chapitre II : Réserves naturelles
- [Section 1 : Réserves naturelles nationales](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176867
---
###### Section 1 : Réserves naturelles nationales
- [Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188760
---
###### Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
- [Article R*332-25](article_r332-25.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837482
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837482.xml
---
###### Article R*332-25
Lorsque la commission départementale des sites, perspectives et paysages ou le
conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable,
la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après
avis du Conseil national de la protection de la nature.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129033
### Livre IV : Faune et flore
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre II : Chasse](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006143781
---
#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006159395
---
##### Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique
- [Section 1 : Préservation du patrimoine biologique](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176875
---
###### Section 1 : Préservation du patrimoine biologique
- [Sous-section 2 : Autorisation de capture des espèces protégées](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006188787
---
###### Sous-section 2 : Autorisation de capture des espèces protégées
- [Article R*411-7](article_r411-7.md)
- [Article R*411-8](article_r411-8.md)
- [Article R*411-9](article_r411-9.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006837706
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837706.xml
---
###### Article R*411-7
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou
de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins
scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article
L. 411-1, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature
lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales
placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les
activités s'exercent au plan national.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006837709
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837709.xml
---
###### Article R*411-8
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou
de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins
scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au
titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la
faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition
excède le territoire d'un département, sont délivrées par le ministre chargé de
la protection de la nature.<br />
La liste des espèces visées au précédent alinéa est fixée par arrêté des
ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et des pêches
maritimes après avis du Conseil national de la protection de la nature.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006837712
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837712.xml
---
###### Article R*411-9
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux
article R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre
chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches
maritimes.<br />
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 411-3 le précise, ces autorisations
sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159400
---
##### Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux
- [Section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006176887
---
###### Section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux
- [Article R*416-5](article_r416-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837872
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X416R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837872.xml
---
###### Article R*416-5
L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une
durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la
nature, après avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux.<br />
Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national
n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article D. 416-1 ou au cahier
des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer
l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis de la commission des
conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143782
- [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159402
##### Chapitre II : Territoire de chasse
- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées](section_1)
- [Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage](section_2)
- [Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176898
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###### Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
- [Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188836
---
###### Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
- [Article R*422-93](article_r422-93.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006838053
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838053.xml
---
###### Article R*422-93
Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse
publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de
la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.<br />
Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune
sauvage sont nommés par le ministre chargé de la chasse, conjointement avec le
ministre chargé de la mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006159408
---
##### Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
- [Section 2 : Droits des particuliers](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176916
---
###### Section 2 : Droits des particuliers
- [Sous-section 3 : Modalités de destruction](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188863
---
###### Sous-section 3 : Modalités de destruction
- [Paragraphe 3 : Piégeage](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195419
---
###### Paragraphe 3 : Piégeage
- [Article R*427-15](article_r427-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006838284
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838284.xml
---
###### Article R*427-15
L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé
de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143783
#### Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Organisation des pêcheurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159413
---
##### Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- [Section 2 : Organisation de la pêche de loisir](section_2)
- [Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176930
---
###### Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
- [Article R*434-36](article_r434-36.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836160
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836160.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006838493
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838493.xml
---
###### Article R*234-33
###### Article R*434-36
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget
ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176931
---
###### Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
- [Article R*434-42](article_r434-42.md)
- [Article R*434-43](article_r434-43.md)
- [Article R*434-47](article_r434-47.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006838500
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838500.xml
---
###### Article R*434-42
Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les
associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées
conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou
aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin
1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les
statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le
retrait d'agrément est prononcé par le ministre.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006838502
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838502.xml
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###### Article R*434-43
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre
chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une
association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet
du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre.
Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836170
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836170.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006838508
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838508.xml
---
###### Article R*234-43
###### Article R*434-47
Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la
gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être