code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii
République française cfcd280760 Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
CREATION DU COMITE SUSVISE AYANT POUR MISSION DE VERIFIER LA COMPATIBILITE DES ACTIVITES HUMAINES DANS L'ARCTIQUE ET L'ANTARCTIQUE AVEC LA PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT.
IL EST COMPETENT POUR TOUTES LES ACTIVITES HUMAINES,EN PARTICULIER: RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INSTALLATIONS DES BASES,NAVIGATION MARITIME ET INSTALLATIONS PORTUAIRES,TRAFIC AERIEN,GESTION DES ESPECES FAUNE-FLORE,PECHE,REJETS DES DECHETS RESULTANT DES DIVERSES ACTIVITES HUMAINES ET EXPEDITIONS NON GOUVERNEMENTALES ET TOURISME.
IL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 10 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR 4 ANS ET REND DES AVIS MOTIVES SUR LES SUJETS DONT IL EST SAISI PAR LES MINISTRES ET AUTORITES COMPETENTES OU QU'IL DECIDERA D'EXAMINER.
LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT SONT ASSURES PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AVEC LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE POLAIRES-EXPEDITIONS PAUL-EMILE VICTOR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727758
NOR: ENVN9310029D
Ancien identifiant: 1DX993740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727758.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 2005-08-05 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 91-490 du 14 mai 1991 instituant un comité de coordination pour la recherche publique en environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-05 2999-01-01 LEGISCTA000006143765

Titre III : Institutions