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PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL). PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE. CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE. INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION. DISPOSITIONS PENALES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681810 Ancien identifiant: 1DX980923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129034 |
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07 CITATION source
- Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source