code_de_l_environnement/partie_legislative/livre_iii/titre_vi
République française c02c998235 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143744

Titre VI : Accès à la nature