Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
### Livre III : Espaces naturels
- [Titre IV : Sites](titre_iv)
- [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143744
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#### Titre VI : Accès à la nature
- [Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159245
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##### Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X361L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833694.xml
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###### Article L361-1
Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.<br />
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques
existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les
emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les
propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L.
160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des
communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées
avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers
appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées.
Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises
à la charge du département.<br />
Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un
itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le
rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute
opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou
cette continuité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X361L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833697.xml
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###### Article L361-2
Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un
plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et
l'entretien demeurent à sa charge.<br />
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le
domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins
ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à
moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de
circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général
des collectivités territoriales.