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République française 8e9b7d8481 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00

471 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2016-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000031765335 article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/53/LEGIARTI000031765335.xml
Article R300-2

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.